Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire Direction de l'information légale et administrative Logement L'entretien courant et les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures) et ses éléments d'équipement sont concernés. Voici une liste des réparations locatives les plus fréquentes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-27 Fiche pratique text/xml F31697 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443137/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020726540&cidTexte=LEGITEXT000006074220, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7421QE.htm Fr isPartOf N19424 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : obligations du locataire Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire Logement Location immobilière Location immobilière : obligations du locataire Dépenses locatives Loyer Charges Impayés et expulsion Assurance habitation Usage du logement Travaux et jouissance des lieux Entretien et réparations Usage du logement L'entretien courant et les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures) et ses éléments d'équipement sont concernés. Voici une liste des réparations locatives les plus fréquentes. Parties extérieures Jardin privatif L'entretien courant du jardin est à la charge du locataire, notamment les allées (désherbage, nettoyage...), la pelouse (tonte...), les massifs (arrosage, taille...), les bassins et piscine (nettoyage...), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, remplacement et réparation des installations d'arrosage...). À noterle propriétaire doit néanmoins veiller à ce que les branches des arbres ne dépassent pas sur la propriété du voisin. Le tribunal peut contraindre un propriétaire, occupant ou non, à tailler les arbres empiétant sur le terrain voisin. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Auvents, terrasses, marquises L'entretien des auvents, terrasses et marquises suppose un nettoyage régulier, notamment l'enlèvement de la mousse et de tous autres végétaux qui s'y sont éventuellement développés. À savoirl'entretien des façades et toitures végétalisées sont à la charge du propriétaire. Gouttières Les conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières doivent être dégorgés par le locataire. Portes et fenêtres Mécanisme d'ouverture/ fermeture Le bon fonctionnement des portes et fenêtres doit être assuré par le locataire. À ce titre, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtres et notamment réaliser : Graissage des gonds et des charnières Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture Remplacement des petites pièces des serrures (boulons, verrou) Graissage des petites pièces des serrures et verrous Remplacement des clefs égarées ou abîmées Vitrages L'entretien courant des vitres est à la charge du locataire. Il concerne notamment : Réfection des mastics Remplacement des vitres détériorées Stores et volets Les stores doivent être entretenus par le locataire qui doit assurer notamment : Graissage du mécanisme, Remplacement de cordes, poulies ou de quelques lames de stores. Concernant les volets, le locataire est tenu de les réparer lorsque leur dégradation lui est imputable. À défaut, c'est au bailleur de le faire. Grilles de portail Les grilles de portail sont également à entretenir par le locataire, notamment : Nettoyage, Graissage, Remplacement de boulons ou du verrou Parties intérieures Plafonds, murs, cloisons (intérieurs) Le locataire assure le maintien en l'état de propreté des plafonds, murs et cloisons de son logement. Il doit par ailleurs assurer : Menus raccords de peintures et tapisseries Remise en place ou le remplacement des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...) Rebouchage des trous éventuellement faits (pose de tableaux, miroirs..) Revêtements de sol (intérieurs) Les revêtements de sol (parquets, moquettes, lino...) doivent être entretenus par le locataire, qui doit assurer notamment : Cirage du parquet Entretien courant de la vitrification du parquet Remplacement de quelques lames de parquet Pose de raccords de moquette ou tout autre revêtement (notamment en cas de taches et de trous) Placards et menuiseries Le remplacement des tablettes et tasseaux de placard, la réparation du dispositif de fermeture, sont à la charge du locataire. Les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures) doivent également être entretenues par le locataire, qui doit notamment assurer la fixation des raccords et le remplacement des pointes de menuiseries. Plomberie Canalisations d'eau Le locataire doit en assurer : le dégorgement le remplacement de joints et colliers À savoirsi une fuite d'eau est due à la vétusté des canalisations, le locataire doit avertir le propriétaire à qui il revient de faire effectuer les réparations nécessaires. Canalisations de gaz Le locataire est tenu d'entretenir les canalisations de gaz, notamment : Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement Fosses septiques La vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance doit être assurée par le locataire en place. À savoirle curage de la fosse septique relève en revanche des obligations du bailleur. Chauffage, eau chaude et robinetterie Le locataire doit assurer le remplacement de certains éléments notamment : Bilames Sondes Pistons Membranes Boites à eau Allumage Allumage piézo-électrique Clapets Joints des appareils à gaz Il doit par ailleurs entretenir les installations mises à sa disposition notamment : Rincer et nettoyer les corps de chauffe et tuyauteries Remplacer les joints, clapets et presse-étoupe des robinets Remplacer les joints, flotteurs et joints cloche des chasse d'eau L'entretien annuel de la chaudière individuelle est à la charge du locataire, sauf si le bail prévoit le contraire. À noterle ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et des conduits de ventilation (chaudière, cheminée., VMC ...) est à la charge du locataire. Éviers et appareils sanitaires Les éviers et appareils sanitaires du logement sont à entretenir par le locataire, qui doit notamment : Nettoyer les dépôts de calcaire, Remplacement des tuyaux flexibles de douche Électricité L'entretien de certains éléments d'équipement électrique relève des réparations locatives. Le locataire doit remplacer notamment : Interrupteurs Prises de courant Coupe-circuits et fusibles Ampoules Tubes lumineux Baguettes ou gaines de protection (ou les réparer) Autres équipements Les autres équipements du logement mentionnés dans le contrat de location doivent être entretenus et réparés (menues réparations) par le locataire. Tel est le cas par exemple des éléments suivants mis à la disposition du locataire : Réfrigérateur Machine à laver Sèche-linge Hottes aspirante Capteurs solaires Pompe à chaleur Antenne Meubles scellés Cheminées Glaces et miroirs Attentionl'entretien et le renouvellement éventuel du détecteur de fumée sont à la charge du locataire, même si son achat et son installation initiaux sont à la charge du bailleur. Utilisation du logement et travaux par le locataire Logement Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement  Logement Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) Argent Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7 Obligation d'entretien du locataire (article 7d) Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l'accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives Liste des réparations locatives (non exhaustive) Décret n°2016-382 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale Prise en compte de la vétusté Code civil : article 1756 Fosse septique Code de l'environnement : articles R224-41-4 à R224-41-9 Entretien d'une chaudière individuelle Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l'entretien des toitures et des façades végétalisées Contester la facture de travaux réalisé par le bailleur après votre départ Institut national de la consommation (INC) Locataires, vos radiateurs électriques consomment trop. Que faire ? Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ? Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?