Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ? Direction de l'information légale et administrative Transports Vous pouvez contester votre amende si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-26 Question-réponse text/xml F31852 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167556/#LEGISCTA000006167556, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24479QE.htm Fr isPartOf N20444 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Cartes de transport Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ? Transports Cartes de transport Carte mobilité inclusion (CMI) Carte de priorité d'accès aux lieux publics Carte européenne de stationnement Carte de stationnement résidentiel Carte famille nombreuse Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas. Vous avez 2 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende). Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie. Par exemple, s'il s'agit de la SNCF : Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF Société nationale des chemins de fer français (SNCF) S'il s'agit de la RATP : Saisir en ligne le médiateur de la RATP Régie autonome des transports parisiens (RATP) Cartes de transport Transports Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2 Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à la majoration des titres de transports Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Saisir en ligne le médiateur de la RATP Régie autonome des transports parisiens (RATP) SNCF Société nationale des chemins de fer français RATP Régie autonome des transports parisiens Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?