Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?  Direction de l'information légale et administrative Transports Les documents acceptés varient selon que votre situation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-19 Question-réponse text/xml F31853 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165 Fr isPartOf N367 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?  Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Vendre (ou donner) un véhicule Démarches à accomplir Obtenir un certificat de non gage Immatriculer un véhicule Immatriculer un véhicule neuf Immatriculer un véhicule d'occasion Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole Hériter d'un véhicule Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration Coût de la carte grise Titulaire du certificat et modification de sa situation Titulaire et cotitulaire de la carte grise Changement d'adresse Ajouter une autre personne sur sa carte grise Retirer une personne sur la carte grise Changement du nom du titulaire Modifications du véhicule Véhicule retiré de la circulation Véhicule accidenté Véhicule transformé Véhicule à détruire Plaques d'immatriculation Caractéristiques Vol Usurpation Les documents acceptés varient selon que votre situation. Particulier Vous devez justifier votre identité avec l'un des documents suivants : Carte nationale d'identité française ou étrangère Passeport français ou étranger Permis de conduire français ou étranger Carte de combattant délivrée par les autorités françaises Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE). Attentionces documents doivent être à votre nom et en cours de validité. Personne morale (industriel, commercial, civil) Vous devez disposer : d'un extrait Kbis de moins de 2 ans ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si la société est en constitution, vous devez disposer : d'un extrait Kbis ou d'un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee. Entreprise individuelle Vous devez disposer : d'un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers et d'un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale. Association, syndicat Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer : des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, et de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. Comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou comité d'établissement Vous devez disposer : de la copie du procès-verbal des élections et de la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation. Copropriété immobilière Vous devez disposer : d'une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété, et du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat du véhicule. 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Par téléphone Depuis la métropole : 34 00 (coût d'un appel local) Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07 Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07 Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Annexe IV Insee Institut national de la statistique et des études économiques Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?