Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail Direction de l'information légale et administrative Travail Le contrat de travail du salarié licencié pour motif économique prend fin à la fin du préavis. Il perçoit alors diverses indemnités de fin de contrat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-21 Fiche pratique text/xml F31898 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644154/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901118/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020681/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018537548&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195628&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195629&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N481 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement économique Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail Travail Quitter son emploi Licenciement économique Procédure de licenciement Information et consultation obligatoires Adaptation et reclassement Entretien préalable Préavis de licenciement et fin du contrat Priorité de réembauche Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Mesures d'accompagnement Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Cellule de reclassement Allocations Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Allocation temporaire dégressive Congés spécifiques Congé de reclassement Congé de mobilité Congé de conversion Procédure de licenciement Après la notification d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire. Préavis de licenciement Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un préavis sauf dans l'un des cas suivants : L'employeur le dispense de l'effectuer Le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité Indemnisation du salarié À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes : Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de préavis Indemnité compensatrice de congés payés, Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire) Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence Remise des documents de fin de contrat L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 Indemnités de licenciement Code du travail : article L1234-1 à L1234-8 Indemnité compensatrice de préavis Code du travail : article L3141-28 Indemnité compensatrice de congés payés Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12 Remise de l'attestation Pôle emploi Code du travail : article L1234-19 Remise du certificat de travail Code du travail : article L1234-20 Remise du solde de tout compte Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?