Que faire en cas de perte ou vol en France d'un permis obtenu en Europe ? Direction de l'information légale et administrative Transports La démarche est différente selon la nature de votre séjour en France : voyage ou installation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F31971 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159563&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020548838/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005627531 Fr isPartOf N19126 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Conduire en France avec un permis étranger Que faire en cas de perte ou vol en France d'un permis obtenu en Europe ? Transports Conduire en France avec un permis étranger Permis européen Conduire en France avec un permis européen (EEE) Echange d'un permis européen (EEE) Permis d'un autre pays Court séjour ou études Installation durable Voyage en France En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, contactez votre consulat ou ambassade. Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire. Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation. Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous pourrez conduire en France pendant 2 mois maximum en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte ou du vol de votre permis. De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis. Si vous êtes installé en France Si vous êtes installé en France, l'État européen qui vous a délivré votre permis n'est plus compétent pour le renouveler. En cas de perte Vous devez faire une demande d'échange de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS. Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés). Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation. Vous êtes européen Si vous êtes européen, préparez les documents suivants : Déclaration sur l'honneur de perte du permis de conduire original Cette déclaration doit être datée et signée. Elle doit indiquer le numéro, l'autorité et la date de délivrance du permis et si possible, la date, le lieu et les circonstances de la perte. Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale. Vous avez la nationalité d'un autre État Déclaration sur l'honneur de perte du permis de conduire original Cette déclaration doit être datée et signée. Elle doit indiquer le numéro, l'autorité et la date de délivrance du permis et si possible, la date, le lieu et les circonstances de la perte. Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport) Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Vous êtes Français Déclaration sur l'honneur de perte du permis de conduire original Cette déclaration doit être datée et signée. Elle doit indiquer le numéro, l'autorité et la date de délivrance du permis et si possible, la date, le lieu et les circonstances de la perte. Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale. Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire. Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert . Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...). Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h Coût d'un appel local En cas de vol Déclaration du vol Vous devez vous adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie. Un récépissé de vol vous sera délivré. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Demande en ligne du permis Une fois en possession du récépissé de vol de votre permis, vous devez faire une demande d'échange de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS. Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés. Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation. Vous êtes européen Si vous êtes européen, préparez les documents suivants : Récépissé ou attestation de déclaration de vol Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale. Timbre fiscal de 25 € Vous avez la nationalité d'un autre État Récépissé ou attestation de déclaration de vol Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport) Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Timbre fiscal de 25 € Vous êtes Français Récépissé ou attestation de déclaration de vol Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale. Timbre fiscal de 25 € Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire. Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert . Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...). Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h Coût d'un appel local Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE) Transports Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE) Transports Code de la route : articles R222-1 à R222-8 Échange d'un permis de conduire délivré par un pays européen contre un permis français Code général des impôts : articles 1628 bis Coût du permis en cas de non-présentation de l'ancien titre (article 1628 ter) Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE Le Brexit, où en est-on ? Premier ministre Résidence normale (permis de conduire) Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France. Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre) Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem ANTS Agence nationale des titres sécurisés Perte ou vol du permis de conduire : comment obtenir un timbre fiscal ? Peut-on conduire en France avec un permis étranger ? Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?