Harcèlement scolaire - Violences scolaires - Provocation au suicide Direction de l'information légale et administrative Justice Le harcèlement scolaire est puni par la loi, même si les faits n'ont pas été commis dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-01-01 Fiche pratique text/xml F31985 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029334247&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181751&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021342968&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006574933&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166719/ Fr isPartOf N260 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Mineur victime Harcèlement scolaire - Violences scolaires - Provocation au suicide Justice Justice des mineurs Mineur victime Vol ou racket Mauvais traitements Infraction sexuelle Harcèlement à l'école Procédure devant les juridictions pénales Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Recours à la procédure du juge unique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Il y a harcèlement scolaire quand un élève fait subir à un autre, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs. La loi punit le harcèlement scolaire, mais aussi les violences scolaires et la provocation au suicide. Les victimes peuvent alerter la direction de l'établissement scolaire et les associations. Elles peuvent aussi demander à la justice de condamner pénalement l'auteur du harcèlement et de réparer leur préjudice. Harcèlement scolaire De quoi s'agit-il ? Le harcèlement scolaire est le fait pour un élève ou un groupe d'élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs. Les actes constitutifs de harcèlement scolaire sont par exemple les moqueries, les brimades, les humiliations, les insultes etc.... Ils entraînent une dégradation des conditions de vie de la victime, et cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires, et la dépression. Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire. Le faible âge de la victime constitue une circonstance aggravante pour l'auteur du harcèlement, tout comme l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits. Alerter les services de l'éducation nationale En cas de harcèlement scolaire, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires. En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis. La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement. Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation Obtenir des conseils La victime peut : appeler le service d'accueil des victimes Non au harcèlement, appeler le service d'accueil des victimes de harcèlement en ligne Net écoute ou contacter une association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes. Non au harcèlement Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école Par téléphone 3020 Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Net écoute Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement). Par téléphone 0800 200 000 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Appel et service gratuit Par mail, chat, Messenger ou pour être rappelé Accès au formulaire de contact Association d'aide aux victimes association_violence_scolaire Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée Si le harcèlement a lieu sur internet (cyber-harcèlement), vous pouvez contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée. Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette. Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet) Ministère chargé de l'intérieur Saisir la justice Plainte contre les auteurs La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement quel que soit leur âge. Elle a 6 ans après les faits pour déposer plainte. Sur place Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom. Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ils pourront être tenus de verser une indemnisation à la victime. En cas de faute du personnel éducatif Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs. S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs. S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs. Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Peines encourues Les coupables de faits de harcèlement scolaire âgés de plus de 13 ans risquent des peines de prison et des amendes. Les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositifs spécifiques. Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende. Auteur mineur Peines aggravées pour harcèlement scolaire Sanction Sans circonstance aggravante Avec 1 circonstance aggravante Avec 2 circonstances aggravantes ou plus Peine de prison 6 mois 1 an 18 mois Amende 7 500 € 7 500 € 7 500 € Des circonstances aggravantes existent : si la victime a moins de 15 ans, ou si le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur, ou si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours, ou si le harcèlement a été commis via internet. Dans ce cas, les peines varient selon le nombre de circonstances. Auteur majeur Peines maximum pour harcèlement scolaire Sanction Sans circonstance aggravante Avec 1 circonstance aggravante Avec 2 circonstances aggravantes ou plus Peine de prison 1 an 2 ans 3 ans Amende 15 000 € 30 000 € 45 000 € Des circonstances aggravantes existent : si la victime a moins de 15 ans ou si le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur ou si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours, ou si le harcèlement a été commis via internet. Dans ce cas, les peines varient selon le nombre de circonstances. Violences scolaires De quoi s'agit-il ? Les violences scolaires désignent les actes de violences physique ou morale qui se déroulent en milieu scolaire ou qui impliquent des élèves. Par exemple, les coups et blessures, les menaces avec ou sans armes, les insultes. Elles peuvent entraîner une atteinte à l'intégrité physique de la victime, ou une dégradation de ses conditions de vie. Les faits de violence scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire. Le faible âge de la victime constitue une circonstance aggravante pour l'auteur des violences, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits. Alerter les services de l'éducation nationale En cas de violences scolaires, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires. En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de violences doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis. La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement. Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation Obtenir des conseils La victime peut : appeler le service d'accueil des victimes Non au harcèlement, ou appeler le service d'accueil des victimes de harcèlement en ligne Net écoute ou contacter une association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes. Non au harcèlement Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école Par téléphone 3020 Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Net écoute Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement). Par téléphone 0800 200 000 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Appel et service gratuit Par mail, chat, Messenger ou pour être rappelé Accès au formulaire de contact Association d'aide aux victimes association_violence_scolaire Saisir la justice La victime peut porter plainte contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement, mais aussi contre les membres du personnel éducatif, s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation. Plainte contre les auteurs La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs des violences, quel que soit leur âge. Elle a 6 ans après les faits pour déposer plainte. Sur place Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom. Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime. En cas de faute du personnel éducatif Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs. S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs. S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs. Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Peines encourues Violences punissables Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires. Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...). Les sanctions varient selon l'âge de la victime et de l'auteur des faits. Peines Auteur mineur Peines pour violences scolaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 8 jours Sanction Victime de moins de 15 ans Victime de 15 ans ou + Peine de prison maximale 2 ans et demi 1 an et demi Amende maximale 1 500 € 1 500 € Peines pour violences scolaires ayant entraîné une IIT de plus de 8 jours Sanction Victime de moins de 15 ans Victime de 15 ans ou + Peine de prison maximale 3 ans et demi 2 ans et demi Amende maximale 7 500 € 7 500 € Auteur majeur Peines pour violences scolaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 8 jours Sanction Victime de moins de 15 ans Victime de 15 ans ou + Peine de prison maximale 5 ans 3 ans Amende maximale 75 000 € 45 000 € Peines pour violences scolaires ayant entraîné une IIT de plus de 8 jours Sanction Victime de moins de 15 ans Victime de 15 ans ou + Peine de prison maximale 7 ans 5 ans Amende maximale 100 000 € 75 000 € Provocation au suicide De quoi s'agit-il ? La provocation au suicide consiste à inciter une tierce personne à tenter de se suicider. Ce fait ne concerne pas que les élèves, mais il peut être provoqué par des actes constitutifs de harcèlement scolaire ou de violence scolaire. Par exemple, les moqueries, insultes, humiliations, brimades, coups et blessures. La provocation au suicide peut entraîner la mort de la victime. Elle est plus sévèrement sanctionnée que le harcèlement et la violence scolaire, que les faits aient été commis au sein ou en dehors de l'établissement scolaire. Le faible âge de la victime constitue une circonstance aggravante pour l'auteur, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits. Alerter les services de l'éducation nationale En cas de provocation au suicide, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires. En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de provocation au suicide doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis. La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement. Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation Obtenir des conseils La victime peut : appeler le service d'accueil des victimes Non au harcèlement, ou appeler le service d'accueil des victimes de harcèlement en ligne Net écoute, ou contacter une association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes. Non au harcèlement Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école Par téléphone 3020 Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Net écoute Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement). Par téléphone 0800 200 000 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Appel et service gratuit Par mail, chat, Messenger ou pour être rappelé Accès au formulaire de contact Association d'aide aux victimes association_violence_scolaire Saisir la justice La victime peut porter plainte contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement, mais aussi contre les membres du personnel éducatif, s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation. Plainte contre les auteurs La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs de la provocation au suicide, quel que soit leur âge. Elle a 6 ans après les faits pour déposer plainte. Sur place Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom. Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime. En cas de faute du personnel éducatif Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs. S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs. S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs. Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Peines encourues L'auteur d'une provocation au suicide risque une amende et une peine de prison. Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime. Les sanctions varient selon l'âge de la victime. Auteur mineur Peines pour provocation au suicide Sanctions Victime de moins de 15 ans Victime de 15 ans ou + Peine de prison maximale 2 ans et demi 1 an et demi Amende maximale 7 500 € 7 500 € Auteur majeur Peines pour provocation au suicide Sanctions Victime de moins de 15 ans Victime de 15 ans ou + Peine de prison maximale 5 ans 3 ans Amende maximale 75 000 € 45 000 € Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet) Justice Non au harcèlement Si vous pensez être victime ou témoin de harcèlement à l'école Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école Par téléphone 3020 Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Net écoute Pour une question sur le cyber-harcèlement Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement). Par téléphone 0800 200 000 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Appel et service gratuit Par mail, chat, Messenger ou pour être rappelé Accès au formulaire de contact Association d'aide aux victimes Pour une aide aux victimes en cas de violence en milieu scolaire association_violence_scolaire Code pénal : article 222-33-2-2 Peines encourues en cas de harcèlement Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3 Peines encourues en cas de violences Code pénal : article 223-13 Peines encourues en cas de provocation au suicide Code civil : articles 1240 à 1244 Responsabilité des parents des auteurs Code de procédure pénale : article 40 Obligation de dénonciation au procureur Code de l'éducation : articles L911-1 à L911-8 Responsabilité de l'État Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet) Ministère chargé de l'intérieur Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste Ministère chargé de l'intérieur Aide aux victimes  Ministère chargé de l'intérieur Réagir face aux violences en milieu scolaire Ministère chargé de l'éducation La justice des mineurs Ministère chargé de la justice Que faire en cas de harcèlement ?