Un propriétaire peut-il vendre un logement habité par un locataire ? Direction de l'information légale et administrative Logement Oui, le propriétaire d'un logement loué peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-15 Question-réponse text/xml F32001 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020616195&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023276582&cidTexte=LEGITEXT000006069108, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/ Fr isPartOf N339 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : fin du bail Un propriétaire peut-il vendre un logement habité par un locataire ? Logement Location immobilière Location immobilière : fin du bail Préavis et formalités du congé donné par le locataire Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) État des lieux de sortie Oui, le propriétaire d'un logement loué peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées. Logement vide Oui, le propriétaire d'un logement loué vide (c'est-à-dire loué sans mobilier) peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire. Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble). Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire : Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin. La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement. Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit parfois respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place : Le nouveau propriétaire veut habiter le logement Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de l'acte authentique). Plus de 2 ans après l'achat Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail. Moins de 2 ans après l'achat Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat du logement. Il veut vendre le logement Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de l'acte authentique). Plus de 3 ans après l'achat Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail. À savoirsi le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert. Moins de 3 ans après Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à l'issue de la 1ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail. À savoirsi le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert. Logement meublé Oui, le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire. À notercette possibilité ne concerne pas le propriétaire d'un logement meublé loué avec un bail mobilité. Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble). Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire : Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin. La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement. Code civil : article 1743 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3 Logement vide et meublé : obligation d'information du locataire par le nouveau bailleur Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15 Logement vide : délais à respecter par le nouveau bailleur pour un congé de vente ou reprise pour habiter Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et voies de recours et d'indemnisation du locataire Logement vide (Congé pour habiter : 2-1, Congé pour vendre : 2-2) Droit de préemption Droit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire EPCI Établissement public de coopération intercommunale Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?