Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ? Direction de l'information légale et administrative Logement La rémunération du syndic dépend de s'il exerce son activité de manière professionnelle ou bénévole. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-05-23 Question-réponse text/xml F32051 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028807536&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021995490, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030405166 Fr isPartOf N31338 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Acteurs de la copropriété (organisation juridique) Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ? Logement Copropriété Acteurs de la copropriété (organisation juridique) Syndicat de copropriétaires Syndic de copropriété Conseil syndical de copropriété Syndic professionnel La situation diffère selon la date de renouvellement ou de conclusion du syndic. Depuis juillet 2015 La rémunération comprend : des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...), et des honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait. Avant juillet 2015 La rémunération comprend : des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...), et des honoraires spécifiques pour des prestations hors budget prévisionnel (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...) votés au coup par coup par l'assemblée générale. Syndic bénévole Le syndic bénévole n'est pas rémunéré, mais peut être remboursé sur le budget de la copropriété pour les frais engagés pour la gestion de la copropriété. Acteurs de la copropriété (organisation juridique) Logement Syndic de copropriété Logement Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A Rémunération (principe général) Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels Liste minimale des prestations de gestion courante Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2) Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2) Ministère chargé du logement Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ? Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?