Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété Direction de l'information légale et administrative Logement Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et permet d'envisager d'éventuels travaux. Il est obligatoire pour certaines copropriétés (nouvelle copropriété et copropriété insalubre). Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-20 Fiche pratique text/xml F32059 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000028779354/#LEGISCTA000028807582 Fr isPartOf N31339 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Documents de copropriété Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété Logement Copropriété Documents de copropriété Règlement de copropriété Carnet d'entretien Fiche synthétique Diagnostic technique Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et permet d'envisager d'éventuels travaux. Il est obligatoire pour certaines copropriétés (nouvelle copropriété et copropriété insalubre). Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre. De quoi s'agit-il ? Le diagnostic technique global (DTG) informe sur l'état de la copropriété et recense les travaux à effectuer. Il est obligatoire pour certaines copropriétés (copropriété insalubre et copropriété nouvelle). Immeubles concernés Cas général L'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité simple de faire réaliser un DTG mais elle n'y est pas obligée. Nouvelle copropriété Le DTG est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l'objet d'une mise en copropriété. C'est le cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lot privatifs et communs. Copropriété insalubre Le DTG est obligatoire pour un immeuble qui fait l'objet d'une procédure d'insalubrité et pour lequel l'administration demande au syndic de copropriété de le lui produire. Réalisation du diagnostic La réalisation du DTG doit être confiée à un thermicien ou un diagnostiqueur immobilier justifiant de compétences fixées réglementairement . Vous pouvez vous servir d'un annuaire pour trouver un professionnel certifié. Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Ministère chargé de l'environnement Contenu du diagnostic Le DTG doit comporter les éléments suivants : Analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs État de la situation du syndicat de copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires (par exemple, impayés de charge) Analyse des améliorations possibles de l'état de l'immeuble Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou audit énergétique Liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années) et évaluation du coût de ces travaux Le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation. Conséquences du diagnostic Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre. Documents de copropriété Logement Code de la construction et de l'habitation : articles L731-1 à L731-5 Compétences et diplômes du diagnostiqueur pour réaliser le DTG Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Rénovation énergétique des copropriété Institut national de la consommation (INC) Parties communes d'une copropriété Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ? Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?