Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ? Direction de l'information légale et administrative Famille Vous pouvez demander une opposition à la sortie du territoire si votre enfant mineur risque de partir à l'étranger vers des zones de conflit armé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-30 Question-réponse text/xml F32114 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022276189, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41689.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/05/cir_38288.pdf Fr isPartOf N135 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Autorité parentale Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ? Famille Enfant Autorité parentale Exercice Délégation Tutelle d'un mineur Retrait Émancipation d'un mineur Lorsqu'un parent craint que son enfant mineur parte seul à l'étranger vers des zones de conflit armé (djihadisme), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST). L'enfant ne peut alors plus sortir de France sans l'un des ses parents. Qui est concerné ? L'OST peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale : père, mère ou personne disposant d'une délégation judiciaire. Si l'enfant est étranger, ses parents doivent résider régulièrement en France. À noter en cas de conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur, le parent peut recourir à une procédure d'opposition (OST) à titre conservatoire en cas d'urgence, ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). L'enfant peut aussi être l'objet d'une mesure administrative d'IST prise par le ministre de l'intérieur. Précautions préalables Conservez les pièces d'identité de l'enfant (carte d'identité, passeport, titre d'identité républicain ou document de circulation pour étranger mineur). En effet, sans document d'identité, il ne peut pas quitter la France. Si l'enfant veut rejoindre un mouvement radical violent, vous pouvez appeler la plate-forme d’assistance aux familles. Plate-forme d'assistance aux familles  Ministère chargé de l'intérieur Prévention de la radicalisation et soutien aux familles victimes Par téléphone 0 800 005 696 (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h Sur internet Accès au service en ligne En dehors des horaires d'ouverture de la plate-forme, vous pouvez signaler en ligne la situation de votre enfant. Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente Ministère chargé de l'intérieur Demande d'opposition à la sortie de territoire (OST) En France La demande doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture. Si les services préfectoraux sont fermés, elle doit être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police À Paris La demande doit être déposée : à la Préfecture de police de Paris, ou , si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Préfecture de police de Paris paris_ppp Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Vous devez fournir les documents suivants : Justificatif de l'autorité parentale (par exemple, extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation), Justificatif de votre identité (par exemple, copie de la carte nationale d'identité), Justificatif de l'identité de l'enfant (par exemple, copie de son passeport), Justificatif de domicile Formulaire de demande d'OST Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant) Ministère chargé de l'intérieur Permet aux parents de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur. À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture (au commissariat ou à la gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés). Conséquences Après vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d'OST. La décision est notifiée à chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs. Si la décision est prise, l'enfant ne peut plus quitter la France sans l'un de ses parents (ou un représentant légal). L'enfant est inscrit aux fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS). En cas de contrôle, si l'enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle des autres pays Schengen . Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s'il dispose d'éléments précis. L'OST est valable 6 mois et peut être renouvelée à la demande d'un des parents (ou un représentant légal). L'état civil de l'enfant est retiré du FPR : dès la fin de l'OST, ou automatiquement à sa majorité, ou à la demande d'un des parents, avec l'accord de l'autre parent. À savoirdepuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Autorisation de sortie du territoire (AST) Papiers - Citoyenneté Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur Famille Titre d'identité républicain (TIR) d'un mineur étranger né en France Étranger Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) Étranger Plate-forme d'assistance aux familles  Pour signaler un mineur risquant de rejoindre un mouvement radical violent Ministère chargé de l'intérieur Prévention de la radicalisation et soutien aux familles victimes Par téléphone 0 800 005 696 (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h Sur internet Accès au service en ligne Préfecture Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur paris_ppp Commissariat ou Gendarmerie Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur commissariat_police Tribunal judiciaire ou de proximité Pour demander une mesure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire pour son enfant mineur Ministère chargé de la justice Code civil : articles 371 à 371-6 Autorité parentale Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) Inscription des mineurs faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire (article 2-III 3 °) Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente Ministère chargé de l'intérieur Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant) Ministère chargé de l'intérieur Fichier des personnes recherchées (FPR) Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Carte de l'Espace Schengen Toute l'Europe Système d'information Schengen (SIS) Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie de France (IST) ?