Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? Direction de l'information légale et administrative Justice L'audition libre est une procédure utilisée lors d'une enquête pénale. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. On parle aussi d'audition comme suspect libre. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-20 Question-réponse text/xml F32124 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028991696&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024814047, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1412016C.pdf, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1430472C.pdf Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins L'audition libre est une procédure utilisée lors d'une enquête pénale. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. On parle aussi d'audition comme suspect libre. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat. Situations visées Audition par la police ou par la gendarmerie Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition par des policiers ou des gendarmes en tant que simple témoin. Néanmoins s'il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre. L'infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la garde à vue. Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une enquête de flagrance, une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire. Vous ne pouvez pas bénéficier de l'audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Aucune contrainte ne doit avoir été exercée. Par exemple, vous ne devez pas avoir été menotté. L'audition libre concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d'elles-mêmes ou suite à une convocation. Attentionil est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie. Audition par des fonctionnaires investis de pouvoirs de police judiciaire Vous pouvez aussi être entendu dans le cadre d'une audition libre par d'autres agents publics que les policiers et les gendarmes. Des fonctionnaires auxquels des lois ont attribuées des pouvoirs de police judiciaire peuvent vous entendre, s'il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Il s'agit par exemple des inspecteurs du travail ou des inspecteurs de la répression des fraudes. Ces agents doivent exercer les pouvoirs d'enquête dans les conditions fixées par la loi. Durée de l'audition Audition en tant que personne soupçonnée Il n'y a pas de durée maximale prévue pour l'audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Si vous êtes entendu comme suspect libre, vous pouvez quitter le commissariat, la gendarmerie ou les bureaux des autres fonctionnaires quand vous le souhaitez. Vous ne pouvez pas être retenu de force dans les locaux, sauf si vous êtes placé en garde à vue. Audition en tant que témoin Quand vous êtes entendu en tant que témoin, la durée maximale de l'audition est de 4 heures. Cependant s'il apparaît des raisons possibles de vous soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ce n'est plus une simple audition de témoin, cela devient une audition libre. On doit alors vous notifier vos droits pour que vous soyez entendu dans le cadre d'une audition libre. Droits de la personne auditionnée Avant l'audition libre, vous devez être informé de vos droits à 2 reprises, sauf si vous n'avez pas été convoqué. Dans certains cas, vous devez être informé de ce droit pendant l'audition. Lors de la convocation Lorsqu'une convocation écrite est adressée, elle doit indiquer les informations suivantes : Éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle Modes de désignation d'un avocat commis d'office Lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition. Avant l'audition Juste avant l'audition, après avoir donné votre identité, vous devez à nouveau être informé oralement de vos droits par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires. Ces droits doivent être indiqués dans le procès-verbal d'audition ou un procès verbal distinct : Droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction Droit de quitter les lieux à tout moment Droit à l'assistance d'un interprète si vous ne comprenez pas le français Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées, de garder le silence lors de l'audition Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison Droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. À savoiren cas d'audition libre d'un mineur, ses représentants légaux doivent être informés immédiatement. Pendant l'audition Si au cours d'une audition, vous devenez un témoin suspect, vous devez alors être interrogé comme le serait un suspect en audition libre, sauf si vous êtes placé en garde à vue. Un policier, un gendarme ou un fonctionnaire habilité doit alors vous informer de vos droits dans le cadre d'une audition libre. Intervention de l'avocat Si l'infraction concernée est punie par une peine de prison, vous devez être informé de votre droit à l'assistance d'un avocat, dès votre arrivée dans les locaux d'enquête ou dans la convocation écrite. Vous pouvez bénéficier d'un avocat choisi par vos soins ou désigné par le bâtonnier. Ce droit est le même pour les mineurs et les majeurs. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Entretien avec l'avocat L'avocat doit pouvoir s'entretenir avec vous dans des conditions qui garantissent la confidentialité. Si vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre audition. Assistance de l'avocat L'avocat vous assiste pendant les auditions libres et les confrontations éventuelles avec d'autres personnes (témoins, victimes, gardés à vue..). Il peut poser des questions. L'officier de police judiciaire peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l'enquête. Ce refus est mentionné au procès-verbal. À l'issue des auditions et confrontations, l'avocat peut faire des observations écrites. Informations données à l'avocat et à vous même Votre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction. Il doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des notes. Il doit pouvoir consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée. Vous pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d'audition ou de confrontations Droit de renoncer à l'avocat Si l'avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable malgré votre demande, vous pouvez renoncer à ce droit. Le procès verbal des services d'enquête doit le mentionner en début d'audition. Coût de l'avocat Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le tarif des prestations qu'il facture à son client. Lorsqu'un avocat vous est désigné par le bâtonnier, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code de procédure pénale : article 61-1 Droits en audition libre Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libre Droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie en cas d'audition libre Circulaire du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Ministère chargé de la justice Dispositions relatives à l'audition libre des personnes soupçonnées Circulaire du 19 décembre 2014 relative à l'accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libre Ministère chargé de la justice Dispositions relatives à l'avocat dans le cadre des procédures pénales Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre Ministère chargé de la justice Bâtonnier Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. Enquête de flagrance Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre. Enquête préliminaire Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction. Code de procédure pénale : articles 75 à 78 Garde à vue Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Commission rogatoire Acte par lequel un juge charge un autre juge ou un officier de police judiciaire d'exécuter à sa place un acte d'instruction. Par exemple, procéder à une audition, effectuer une perquisition, des écoutes téléphoniques, etc. Code de procédure pénale : articles 151 à 155 Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Officier de police judiciaire (OPJ) Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d'appel, sous l'autorité du parquet et le contrôle de la chambre d'accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes. Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1 Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ? Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?