Que faire en cas de harcèlement ? Direction de l'information légale et administrative Justice La loi punit toutes les formes de harcèlement : harcèlement téléphonique, sexuel, moral, au travail, dans un couple, en milieu scolaire.... Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-30 Question-réponse text/xml F32247 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029334247&cidTexte=LEGITEXT000006070719 Fr isPartOf N31146 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Harcèlement Que faire en cas de harcèlement ? Justice Infractions Harcèlement Harcèlement téléphonique Harcèlement moral au travail Harcèlement sexuel Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet) De quoi s'agit-il ? Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée. La loi punit toutes les formes de harcèlement, en tenant compte de la fréquence et la teneur des actes. Il s'agit par exemple des actes suivants : Actes ou propos vexatoires Menaces Propos injurieux ou obscènes Appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants Visites au domicile ou passages sur le lieu de travail Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l'auteur et la victime : collègues de travail, voisins, élèves d'un même établissement, couple marié ou non... Que faire dans l'urgence ? Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie. En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. Par téléphone En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 17 ou le 112 : Police secours - 17 Par téléphone Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Par SMS Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Numéro d'urgence européen - 112 112 Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit Par SMS Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l'impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Numéro d'urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner - 114 114 Par SMS Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Par l'application urgence 114 Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Visiophonie Tchat Voix / Retour texte Par le portail internet http://www.urgence114.fr Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Visiophonie Tchat Voix / Retour texte Contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée Si le harcèlement est lié à votre sexe ou à votre orientation sexuelle, vous pouvez alerter le service spécialisé de la police et de la gendarmerie destiné aux victimes de violences sexuelles ou sexistes. Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste Ministère chargé de l'intérieur Porter plainte Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations et toute preuve recueillie par la victime peut être admise en justice (témoignages de voisins, copies de courriers...). Comment porter plainte ? Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des actes incriminés. Si l'auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X. Sur place Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. À savoirla plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire. En tant que victime vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts. Peines La personne coupable de harcèlement risque : 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Des circonstances aggravantes existent si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (anxiété, stress...), la victime a moins de 15 ans, les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur. Si les faits ont été commis avec une seule de ces circonstances aggravantes, la peine maximale passe à : 2 ans de prison, et 30 000 € d'amende. Si les faits ont été commis avec trois ou plus de ces circonstances aggravantes, la peine maximale est de : 3 ans de prison, et 45 000 € d'amende. Il y a des peines spécifiques en fonction des types de harcèlement. Harcèlement sexuel au travail Harcèlement moral au travail Harcèlement au sein d'un couple. Harcèlement scolaire Harcèlement sur internet Harcèlement téléphonique, Violences Femmes Info - 3919 Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes. Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols). Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie). Par téléphone 39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile) Ouvert du lundi au samedi de 9h à 19h Appel anonyme. Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone. 116 006 - Numéro d'aide aux victimes France Victimes Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone 116 006 Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Bureau d'aide aux victimes bav Ministère chargé de la justice Code pénal : article 222-33-2-2 Peines encourues Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste Ministère chargé de l'intérieur Aide aux victimes  Ministère chargé de l'intérieur Site du Défenseur des droits Défenseur des droits