Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Direction de l'information légale et administrative Argent Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-15 Question-réponse text/xml F32272 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20170213, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3354-PGP.html Fr isPartOf N31160 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Droits de succession et de donation Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Argent Impôts, taxes et douane Droits de succession et de donation Droits de succession Déclaration Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Droits de donation Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elles a réalisées pendant les 15 années précédentes. C'est le rapport fiscal. Attentionle rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Il ne doit pas être confondu avec le rapport civil. Donations de plus de 15 ans Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel. Donations de moins de 15 ans Cas général Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt. Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine. Dons familiaux de sommes d'argent Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions. Droits de succession : calcul et paiement Argent Droits de donation : biens imposables et principales exonérations Argent Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour s'informer centre_impots Ministère chargé des finances Service des impôts des particuliers non résidents Pour s'informer Ministère chargé des finances Par téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42 Du lundi au vendredi de 9h à 16h Par messagerie Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel Par courrier 10, rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-Le-Grand Cedex Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Notaire Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession notaire Code général des impôts : articles 779 à 787 C Rappel fiscal des donations antérieures (article 784) Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal) Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession Déclaration de succession Ministère chargé des finances Je fais une donation Ministère chargé des finances Déclarer une succession Ministère chargé des finances Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ? Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?