Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du bailleur ? Direction de l'information légale et administrative Logement En cas de congé frauduleux du bailleur, le locataire peut obtenir du juge des dommages et intérêts. Le bailleur encourt aussi une amende pénale. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-06 Question-réponse text/xml F32362 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/ Fr isPartOf N339 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : fin du bail Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du bailleur ? Logement Location immobilière Location immobilière : fin du bail Préavis et formalités du congé donné par le locataire Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) État des lieux de sortie Si le propriétaire a donné congé à son locataire pour un motif (reprise pour habiter ou congé pour vendre) ne correspondant pas à la réalité, le locataire peut contester ce congé devant le juge. Le bailleur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale. Reprise pour habiter Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve que le logement : n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé ou qu'il est vide ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire Il peut alors demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement de de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le bailleur risque en outre une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale). Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Reprise pour vendre Le locataire peut contester le motif du congé. Pour cela, il faut qu'il apporte la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement. Par exemple, si le prix pour acheter le logement est excessif. Il peut alors demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le propriétaire risque en outre une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale). Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15 Logement vide Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8 Logement meublé