Démission du salarié à domicile employé par un particulier Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur et respecter un préavis. Il peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis et éventuellement d'une indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-04 Fiche pratique text/xml F32431 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178243/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635792/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020681/ Fr isPartOf N19602 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Démission du salarié à domicile employé par un particulier Travail Particulier employeur Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Embauche directe d'un salarié ou recours à un organisme Contrat de travail Temps du travail Congés Rémunération Licenciement Démission Le salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur et respecter un préavis. Il peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis et éventuellement d'une indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. Lettre de démission Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit présenter sa démission par écrit. L'envoi de ce courrier par lettre RAR ou une remise en main propre contre décharge offrent l'avantage de la preuve de la date de notification à l'employeur. Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Préavis Le salarié qui démissionne doit respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez cet employeur. Durée du préavis en cas de démission du salarié Ancienneté du salarié Durée du préavis Moins de 6 mois 1 semaine De 6 mois à moins de 2 ans 2 semaines 2 ans et plus 1 mois Les périodes non travaillées suivantes sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté : Congés payés Congés de maternité et d'adoption Accident du travail ou maladie professionnelle Congés de formation de la branche professionnelle Congé parental total (pour la moitié de sa durée) À savoirle préavis commence à courir à compter de la date de notification à l'employeur de la démission du salarié. Indemnités compensatrice de préavis Si une partie ou la totalité du préavis n'est pas effectuée, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis non effectuée. Indemnité compensatrice de congés payés À l'issue du préavis, le salarié bénéficie de l'indemnité compensatrice de congés payés, sauf en cas d'utilisation du Cesu. Documents de fin de contrat L'employeur doit délivrer au salarié les documents suivants : Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement) Attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement (si le salarié lui en fait la demande) La remise d'un reçu pour solde de tout compte, qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, est recommandée, mais elle n'est pas obligatoire. Espace Particulier-employeur Pôle emploi Des modèles de certificat de travail et de reçu pour solde de tout compte sont disponibles sur le site du particulier employeur et du salarié . Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Travail Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2 Salariés concernés et dispositions applicables Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 Article 9 (ancienneté du salarié), Article 11 (rupture du CDI à l'initiative du salarié), article 14 (documents à remettre au salarié), article 16, f (Chèque emploi-service) Code du travail : article L3141-28 Indemnité compensatrice de congés payés Espace Particulier-employeur Pôle emploi Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Site officiel du particulier employeur et du salarié Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Site des services à la personne Ministère chargé des finances RAR Recommandé avec avis de réception Cesu Chèque emploi service universel