Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ? Direction de l'information légale et administrative Famille Dans certains cas, les parents peuvent recevoir la prime à la naissance malgré le décès de l'enfant avant la déclaration de naissance à l'état civil. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F32519 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156804/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039366886, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000041975981, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739385, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/29111 Fr isPartOf N156 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Allocations destinées aux familles Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ? Famille Enfant Allocations destinées aux familles Allocations versées à partir du 1er enfant Prime à la naissance Allocation de base (après la naissance) Prime à l'adoption Allocation de base (enfant adopté) Allocation versée en cas de décès d'un enfant Allocations versées à partir du 2e enfant À partir de 2 enfants : allocations familiales À partir de 3 enfants : complément familial À partir de 3 enfants : prime de déménagement Enfant gardé par un tiers Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche Enfant gardé par un parent Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation de soutien familial (ASF) Parents séparés Enfant non reconnu Enfant orphelin Enfant recueilli Régime général (Caf) Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes : L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès). Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse. À savoir la prime à la naissance est versée sous condition de ressources. Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant. Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse. L'allocation forfaitaire est de 2 012 € ou 1 006 €, selon les revenus des parents. À noter si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes : L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès). Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse. À savoir la prime à la naissance est versée sous condition de ressources. Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes : L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès). Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse. À savoir la prime à la naissance est versée sous condition de ressources. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance Famille Interruption médicale de grossesse (IMG) Social - Santé Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6 Prime à la naissance Code civil : article 79-1 Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant Création de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (article 5) Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ? Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?