Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie de France (IST) ? Direction de l'information légale et administrative Étranger L'interdiction de sortie du territoire (IST) vise à empêcher qu'un Français ne parte à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-16 Question-réponse text/xml F32721 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029755319&cidTexte=LEGITEXT000025503132, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030099100&cidTexte=LEGITEXT000025503132, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/02/cir_39252.pdf Fr isPartOf N31336 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Voyager à l'étranger Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie de France (IST) ? Étranger Français à l'étranger Voyager à l'étranger En Europe (UE + EEE) Dans un autre pays L'interdiction de sortie du territoire (IST) vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes ou sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes (djihad). Cette décision est prise par le ministre de l'intérieur. Elle entraîne l'invalidation du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée. Celle-ci doit les restituer. La décision d'IST est prise pour 6 mois. Qui est concerné ? Une IST peut être prise à votre encontre si vous êtes Français (majeur ou mineur) soupçonné projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes : Participer à des activités terroristes Aller sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes dans des conditions pouvant vous amener à porter atteinte à la sécurité publique lors de votre retour en France Décision et notification de l'IST La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur. Elle est écrite et motivée. Vous êtes informé par tout moyen (sms, mail...). La décision d'IST vous est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes : Au lieu où vous êtes susceptible de vous trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie Par lettre recommandée avec accusé de réception Lors d'un contrôle de police Une notice est jointe à la décision. La notice vous informe sur l'IST et sur vos droits et obligations. Vos parents sont immédiatement avertis si vous êtes mineur. À savoirl'IST entraîne votre inscription dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS). Durée L’IST a une durée de 6 mois maximum à partir de sa notification. Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et motivée. Effets de l'IST Invalidation des titre d'identité La décision d'IST rend non valable votre passeport et/ou votre carte nationale d'identité. Restitution des titres d'identité Vous devez restituer votre passeport et/ou de carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et au plus tard dans les 24 heures suivant la notification. La décision d'IST indique à qui remettre vos titres d'identité : Services de police ou de gendarmerie nationales Préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez Cas général Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Préfecture de police de Paris paris_ppp Remise d'un récépissé En échange de la restitution de tous vos titres d'identité, un récépissé vous est délivré (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé). Le récépissé vaut justification de votre identité en France. La durée du récépissé est égale à celle de l'IST. Recours Vous avez plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST. Écrire au ministère de l'intérieur Vous pouvez écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations. Vous avez un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST. Vous avez droit à un avocat. Votre courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur : Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) Ministère chargé de l'intérieur Demander un entretien Vous pouvez présenter vos observations lors d'un entretien à la préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez. Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix ou vous faire représenter par un avocat. Vous devez contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Préfecture de Paris paris_prefecture Saisir le tribunal administratif Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision d'IST. Pour saisir le tribunal administratif, vous pouvez utiliser un référé suspension ou un référé liberté. Vous devez faire votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement. Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision. Sanctions Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende. Fin de l'interdiction L'interdiction de sortie prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre. Code de la sécurité intérieure : article L224-1 Décision d'interdiction de sortie du territoire Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6 Restitution des titres d'identité et remise du récépissé Instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français Fichier des personnes recherchées (FPR) Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Abrogation Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit Système d'information Schengen (SIS) Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?