Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ? Direction de l'information légale et administrative Transports Si vous avez obtenu un permis étranger en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France. Cette démarche n'est pas obligatoire pour un permis obtenu dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Par contre, pour un permis obtenu dans un autre pays, la démarche est obligatoire pour continuer à conduire au-delà d'1 an après l'acquisition de votre résidence normale en France. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-07 Question-réponse text/xml F32776 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159563&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025175223, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005627531, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/10/cir_35951.pdf, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200516003 Fr isPartOf N19126 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Conduire en France avec un permis étranger Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ? Transports Conduire en France avec un permis étranger Permis européen Conduire en France avec un permis européen (EEE) Echange d'un permis européen (EEE) Permis d'un autre pays Court séjour ou études Installation durable Si vous avez obtenu un permis étranger en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France. Cette démarche n'est pas obligatoire pour un permis obtenu dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Par contre, pour un permis obtenu dans un autre pays, la démarche est obligatoire pour continuer à conduire au-delà d'1 an après l'acquisition de votre résidence normale en France. Vous avez obtenu un permis en Europe (EEE) Qui est concerné ? Si vous avez obtenu un permis européen en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire. Cette démarche n'est pas obligatoire. Toutefois, vous devez faire la démarche dans les 2 cas suivants : Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière Vous souhaitez conduire en France mais votre permis est expiré À savoirle rétablissement des droits à conduire concerne uniquement les droits acquis en France. Par exemple, si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous pourrez obtenir uniquement le permis B. Vous devrez demander l'échange de votre permis moto passé à l'étranger. Conditions à remplir Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité). Le permis peut avoir été obtenu d'une des manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d'un brevet militaire de conduite, validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, échange d'un permis de conduire délivré par une Com ou par la Nouvelle-Calédonie. Avoir à nouveau votre résidence normale en France Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduire en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger Demande en ligne La démarche se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Retour d'expatriation : demande en ligne de rétablissement de permis conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Téléservice accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Sur le site de l'ANTS, choisir "demande de rétablissement" Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés) : Vous êtes Français Image couleur recto verso du permis de conduire original Justificatif d'identité Justificatif de domicile Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes Vous êtes européen Si vous êtes européen, préparez les documents suivants : Image couleur recto verso du permis de conduire original Justificatif d'identité Justificatif de domicile Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale... Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes Vous avez la nationalité d'un autre État Image couleur recto verso du permis de conduire original Justificatif d'identité Justificatif de domicile Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes Remise du permis Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire. En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger. Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger. Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER". Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire. Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert . Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...). Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h Coût d'un appel local Caractéristique du permis Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans. La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français. À partir de cette date, le permis est valable 15 ans. Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants : en cas d'affection médicale nécessitant une restriction, et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans. Vous avez obtenu un permis dans un autre pays Qui est concerné ? Si vous avez obtenu un permis étranger (hors EEE) en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire. Ce rétablissement est obligatoire dans les 3 cas suivants : Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière Vous souhaitez conduire en France, mais votre permis est expiré Vous souhaitez continuer à conduire en France au-delà d'un an suivant l'acquisition de votre résidence normale en France. À savoirle rétablissement des droits à conduire concerne uniquement les droits acquis en France. Par exemple, si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous pourrez obtenir uniquement le permis B. Vous devrez demander l'échange de votre permis moto passé à l'étranger. Conditions à remplir Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité). Le permis peut avoir été obtenu d'une des manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d'un brevet militaire de conduite, validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, échange d'un permis de conduire délivré par une Com ou par la Nouvelle-Calédonie. Avoir à nouveau votre résidence normale en France Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduire en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger Demande en ligne La demande se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Retour d'expatriation : demande en ligne de rétablissement de permis conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Téléservice accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Sur le site de l'ANTS, choisir "demande de rétablissement" Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés) : Vous êtes Français Image couleur du permis de conduire étranger original Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français Justificatif d'identité Justificatif de domicile Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes Il peut aussi vous être demandé une attestation des droits à conduire de moins de 3 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire. Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si nécessaire. Vous êtes européen Vous êtes concerné par cette démarche si vous avez la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou d'un État de l'Espace Économique Européen (EEE). Image couleur du permis de conduire étranger original Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français Justificatif d'identité Justificatif de domicile Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc. Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes Il peut aussi vous être demandé une attestation des droits à conduire de moins de 3 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire. Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si nécessaire. Vous avez la nationalité d'un autre État Image couleur du permis de conduire étranger original Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français Justificatif d'identité Justificatif de domicile Justificatif de régularité du séjour en France. Par exemple, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel... Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes Il peut aussi vous être demandé une attestation des droits à conduire de moins de 3 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire. Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si nécessaire. Remise du permis Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire. En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger. Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger. Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER". Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire. Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert . Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...). Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h Coût d'un appel local Caractéristiques du permis remis Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans. La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français. À partir de cette date, le permis est valable 15 ans. Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants : en cas d'affection médicale nécessitant une restriction, et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans. Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE) Transports Échange d'un permis de conduire passé à l'étranger (installation durable) Transports Code de la route : articles R222-1 à R222-8 Définition de la résidence normale en France et reconnaissance des permis de conduire étrangers (articles R222-1 dernier alinéa et R222-3) Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen Rétablissement des droits à conduire au retour en France (article 8) Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE Rétablissement des droits à conduire au retour en France (article 8-1) Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE Réponse ministérielle du 5 novembre 2020 relative aux permis de conduire français et américains Retour d'expatriation : demande en ligne de rétablissement de permis conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Résidence normale (permis de conduire) Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France. Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre) Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Collectivités d'outre-mer (Com) Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Wallis-et-Futuna Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ANTS Agence nationale des titres sécurisés Comment trouver un traducteur agréé ? Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ? Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?