Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ? Direction de l'information légale et administrative Travail Si la mère décède pendant le congé de maternité, la personne qui vivait en couple avec la mère perçoit le reliquat d'indemnités journalières. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-07 Question-réponse text/xml F32965 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172598&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172185&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195592/ Fr isPartOf N510 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans le secteur privé Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ? Travail Congés Congés dans le secteur privé Jours non travaillés Congés payés Arrêt maladie et congés payés annuels Jours fériés et ponts Réduction du temps de travail (RTT) Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Survenue du handicap d'un enfant Don de jours de repos pour enfant gravement malade Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé Exercice d'une autre activité Création ou reprise d'entreprise Exercice d'un mandat politique local Congés spécifiques Mariage ou Pacs Mariage de son enfant Décès d'un membre de sa famille Congé sabbatique Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être versées au père de l'enfant. Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée. Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne qui vivait en couple avec la mère décédée, doit cesser son travail. Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail. Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité. Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation. Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7 Indemnisation par la CPAM (article L331-6) Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5 Indemnisation par la CPAM (article D331-5) Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28 Obligations vis-à-vis de l'employeur (article L1225-28) Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Indemnités journalières de sécurité sociale Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers. CPAM Caisse primaire d'assurance maladie