Que risque-t-on en cas de recel de vol ? Direction de l'information légale et administrative Justice Le recel de vol est la détention, l'achat ou la vente d'une chose (téléphone, meuble...) que l'on sait issue d'un vol. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-05 Question-réponse text/xml F33023 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165338/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165339/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165340/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019015809/2013-07-01/#LEGISCTA000019017147, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024459219/ Fr isPartOf N283 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Vol - Vandalisme - Escroquerie Que risque-t-on en cas de recel de vol ? Justice Infractions Vol - Vandalisme - Escroquerie Vol Escroquerie Abus de confiance Abus de faiblesse Vandalisme Le recel de vol est la détention, l'achat ou la vente d'une chose (téléphone, meuble...) que l'on sait issue d'un vol. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Définition Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'une chose que l'on sait volée. Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un vol à la tire. Le recel est différent de la complicité de vol. Une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement après la commission du vol. Le recel est aussi le fait de bénéficier de l'argent de la vente d'objet volé. Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur. La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du procès. À savoirun site internet liste certains objets signalés comme volés, mais pas encore retrouvés par la police (liste non exhaustive). Vous pouvez y vérifier que l'objet que vous souhaitez acheter n'est pas issu d'un vol. Peines encourues Le recel est puni de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende. Si le vol initial est puni plus sévèrement, le receleur risque les mêmes peines que le voleur. Par exemple, pour un vol avec violences, le voleur et le receleur risquent une peine de 7 ans de prison. De plus, le receleur peut encourir une amende supérieure à 375 000 € qui peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés. Dans tous les cas, l'auteur du recel peut être condamné à indemniser les victimes avec l'auteur du vol. Si le voleur n'a pas été identifié ou interpellé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel. Prescription Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose. Recours de la victime Dépôt de plainte La victime peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Si elle ne connaît pas son identité, elle peut porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger. Sur place Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Pré-plainte en ligne Ministère chargé de l'intérieur Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. La victime dispose d'un délai de 6 ans pour déposer plainte. Restitution de l'objet volé En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, les démarches à effectuer par le propriétaire pour la restitution sont différentes. Acheteur de bonne foi Une personne ayant acheté un objet qui s'est avéré volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. C'est par exemple le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures. Le propriétaire légitime peut réclamer son bien à l'acheteur s'il s'est écoulé moins de 3 ans entre le vol et la découverte de l'objet volé. Si la vente a eu lieu dans une vente publique ou auprès d'un commerçant, le propriétaire légitime devra rembourser l'acheteur de bonne foi. En cas de litige, le propriétaire légitime peut introduire une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et évaluer le montant du remboursement à l'acheteur de bonne foi. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Acheteur de mauvaise foi Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine frauduleuse du bien, le propriétaire légitime pourra demander à la justice la restitution de son bien. Il pourra le demander à tout moment que ce soit au cours de l'enquête ou à l'issue du procès. Le propriétaire légitime peut demander des dommages-intérêts au revendeur de son bien, s'il prouve que le revendeur était au courant de son origine frauduleuse. L'acheteur de mauvaise foi peut être poursuivi pour recel. Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal. Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Ministère chargé de la justice Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À savoirun site internet liste certains objets volés retrouvés par la police et dont les vrais propriétaires sont inconnus. Vol, cambriolage Justice Avocat Pour être assisté avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Commissariat ou Gendarmerie Pour porter plainte commissariat_police Code pénal : articles 321-1 à 321-5 Peines encourues pour recel Code pénal : articles 321-6 à 321-8 Infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci Code pénal : articles 321-9 à 321-12 Peines complémentaires Code de procédure pénale : article 8 Délai de prescription Code civil : articles 2276 à 2277 Restitution d'un objet volé (acheteur de bonne foi) Code de procédure pénale : articles 478 à 484-1 Restitution d'un objet volé (acheteur de mauvaise foi) Consulter la liste des objets signalés comme volés Ministère chargé de l'intérieur Consulter la liste des objets volés retrouvés Ministère chargé de l'intérieur Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Ministère chargé de la justice Pré-plainte en ligne Ministère chargé de l'intérieur Prescription Expiration d'un droit après un certain délai