Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Argent, Vente - Commerce Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-05-03 Question-réponse text/xml F33177 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006169848&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226487&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226267&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032807282&cidTexte=LEGITEXT000006069565, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031127950 Fr isPartOf N24033 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Commerçant Accueil particuliers Argent Information et protection du consommateur Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ? Argent Consommation Information et protection du consommateur Prix Soldes, promotion ou réduction, liquidation Démarchage à domicile Devis Contrat de vente et d'achat Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel Délais de réflexion et de rétractation Litiges Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations. Affichage du prix Le professionnel qui procède à l'achat d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit (bijou, pièce de collection, objet d'art ou or d'investissement), auprès de particuliers doit indiquer le prix proposé par affichage sur le lieu de réception du public et/ou sur son site internet, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € pour une personne morale). Règles d'affichage du prix de rachat des métaux précieux Type de biens Règles d'affichage du prix d'achat Destinés à la fonte Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième Précision de la dénomination du métal précieux concerné Or d'investissement Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette Autres biens, notamment bijoux d'occasion L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc. Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe sur l'exportation de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au consommateur-vendeur dans le contrat. Attentionil est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux, qui doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire. Contrat écrit Un contrat écrit est obligatoire lors de la conclusion de la vente entre un professionnel et un particulier sous peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €. Il doit comporter les mentions suivantes : nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social de la personne morale ; numéro RCS pour un commerçant ; numéro au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan ; numéro individuel d'identification à la TVA du professionnel ; nom et adresse complète du consommateur-vendeur ; date sous la forme JJ/MM/AAAA et précisant l'heure de la signature du contrat ; adresse du lieu de conclusion du contrat ; désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes, etc.) ; prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur ; mention obligatoire : Si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans les 48 heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet Droit de rétractation du vendeur Le consommateur-vendeur dispose d'un délai de 48 h après la signature du contrat pour changer d'avis et se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or d'investissement. Le contrat doit comporter un bordereau détachable de rétractation. Le formulaire détachable doit comporter, sur une face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé. Pour exercer son droit de rétractation, le vendeur doit au plus tard 48 heures à partir du jour et de l'heure de la signature du contrat soit : remettre au professionnel en main propre le formulaire détachable ; adresser au professionnel ce formulaire par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi. Si le délai de 48 heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant à la même heure. L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel, dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'achat. Sinon, le contrat est définitif. Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle. À noterl'exécution des obligations contractuelles des parties est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 48 heures. En conséquence, le consommateur-vendeur ne doit pas remettre au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne doit pas lui verser le prix de l'achat prévu par le contrat avant 48 heures. 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550. Horaires d'ouverture du service : - Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 - Mercredi : de 13h15 à 17h15 - Jeudi : de 8h30 à 12h30 - Vendredi : de 8h30 à 16h Numéro non surtaxé Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8 Interdiction de paiement en espèces Code de la consommation : articles L224-96 à L224-99 Obligation d'affichage des prix et du contrat Code de la consommation : articles L242-34 à L242-38 Sanctions civiles et pénales Code de la consommation : articles R224-4 à R224-7 Droit de rétractation Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux Rétractation pour un contrat d'achat de métaux précieux Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Revendre vos métaux précieux Institut national de la consommation (INC) RCS Registre du commerce et des sociétés DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes