Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ? Direction de l'information légale et administrative Logement Le débroussaillage est obligatoire dans les zones exposées au risque incendie. Ces règles générales peuvent être précisées par des règles locales. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-07 Question-réponse text/xml F33298 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025245889, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025245915/#LEGISCTA000025248630, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025245929, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025245974/#LEGISCTA000025248584, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000026127586&cidTexte=LEGITEXT000025244092, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44405.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025246026/#LEGISCTA000025248557, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026127987&cidTexte=LEGITEXT000025244092, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165342&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20140908, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157233&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N31125 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Déchets Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ? Logement Vie pratique dans un logement Déchets Ordures ménagères classiques Encombrants (déchets volumineux) Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les zones exposées à un risque d'incendie. Les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale. De quoi s'agit-il ? Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts). L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pouvant prendre feu et de propager un incendie aux habitations. Il peut s'agir par exemple d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...). Qui est concerné ? Plusieurs zones sont soumises à l'obligation de débroussailler : Auvergne-Rhône-Alpes Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes Département Zones concernées Ardèche Abords de tous les bois et forêts Drôme Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) Autre Zones délimitées par décision du préfet Renseignez-vous auprès de votre mairie. Mairie mairie Corse Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage. Nouvelle-Aquitaine Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine Département Zones concernées Charente Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) Charente-Maritime Abords de tous les bois et forêts Deux-Sèvres Abords de tous les bois et forêts Dordogne Abords de tous les bois et forêts Gironde Abords de tous les bois et forêts Landes Abords de tous les bois et forêts Lot-et-Garonne Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) Pyrénées-Atlantiques Abords de tous les bois et forêts Vienne Abords de tous les bois et forêts Renseignez-vous auprès de votre mairie. Mairie mairie Occitanie Zones soumises à l'obligation de débroussaillage en Occitanie Département Zones concernées Ariège Abords de tous les bois et forêts Aude Abords de tous les bois et forêts Aveyron Abords de tous les bois et forêts Gard Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) Haute-Garonne Abords de tous les bois et forêts Gers Abords de tous les bois et forêts Hérault Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) Lot Abords de tous les bois et forêts Lozère Abords de tous les bois et forêts Hautes-Pyrénées Abords de tous les bois et forêts Pyrénées-Orientales Abords de tous les bois et forêts Tarn Abords de tous les bois et forêts Tarn-et-Garonne Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) Renseignez-vous auprès de votre mairie. Mairie mairie Provence-Alpes-Côte-d'Azur Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d'Azur Département Zones concernées Alpes-de-Haute-Provence Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) Hautes-Alpes Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) Alpes-Maritimes Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) Bouches-du-Rhône Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) Var Abords de tous les bois et forêts Vaucluse Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) Renseignez-vous auprès de votre mairie. Mairie mairie Autre région Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Mairie mairie Sur quel périmètre débroussailler ? En zone rurale L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie. Mais un arrêté municipal ou préfectoral peut déroger à ces règles. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Mairie mairie Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S'il vous refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Il vous faut en informer la mairie. Attentionhors des territoires classées à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins). En zone urbaine Commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou équivalent L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l'intégralité de votre terrain. Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Attentionhors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins). Commune sans PLU L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum). Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Attentionhors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins). Sanctions Si vous ne respectez pas l'obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire le fasse faire d'office à vos frais. La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé. Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu'à 750 € (1 500 € dans un lotissement). Si le fait que vous n'avoir pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 €. S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €. Plantations (haies, arbres, arbustes...) Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code forestier : articles L131-10 à L131-16 Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants) Code forestier : articles L132-1 à L132-3 Territoires concernés (bois et forêts classés "à risque d'incendie") Code forestier : article L133-1 Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d'incendie) Code forestier : articles L134-5 à L134-18 Périmètre du débroussaillage Code forestier : articles R134-4 à R134-6 Mise en demeure de débroussailler (article R134-5) Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement Code forestier : articles L135-1 à L135-2 Amende administrative Code pénal : R163-3 Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1 Dommage à autrui : article 322-5 Code des assurances : articles L122-1 à L122-9 Franchise applicable par l'assureur en cas de dommage (article L122-8) Feux de forêts Premier ministre Comment anticiper l'incendie de forêt ? Ministère chargé de l'environnement Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?