Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH) Direction de l'information légale et administrative Travail Les agents de la fonction publique hospitalière justifiant d'une certaine ancienneté peuvent bénéficier d'un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations en vue de définir un projet professionnel ou un projet de formation. Il est réalisé par un organisme prestataire et comprend 3 phases. À la fin du bilan, un document de synthèse est remis au bénéficiaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-12 Fiche pratique text/xml F33300 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019354799, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021841579 Fr isPartOf N186 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Formation professionnelle dans la fonction publique Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH) Travail Formation Formation professionnelle dans la fonction publique Fonction publique d'État (FPE) Entretien de formation Formations initiale et continue Congé de formation professionnelle Période de professionnalisation Compte personnel de formation (CPF) Bilan de compétences Fonction publique territoriale (FPT) Formations initiale et continue Compte personnel de formation (CPF) Congé de formation professionnelle Bilan de compétences Fonction publique hospitalière (FPH) Entretien de formation Formations initiale et continue Période de professionnalisation Compte personnel de formation (CPF) Congé de formation professionnelle Bilan de compétences Fonction publique hospitalière (FPH) Les agents de la fonction publique hospitalière justifiant d'une certaine ancienneté peuvent bénéficier d'un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations en vue de définir un projet professionnel ou un projet de formation. Il est réalisé par un organisme prestataire et comprend 3 phases. À la fin du bilan, un document de synthèse est remis au bénéficiaire. De quoi s'agit-il ? Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles, vos aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel ou de formation. Qui est concerné ? Tout agent public hospitalier, fonctionnaire ou contractuel, peut demander à réaliser un congé pour bilan de compétences s'il justifie d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non. Le nombre de demandes bilan n'est pas limité, mais un délai de 5 ans s'impose entre chaque demande. À savoirpour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF). Comment se déroule le bilan de compétences ? Le bilan de compétences est réalisé avec un prestataire extérieur à votre établissement que vous pouvez choisir. Vous devez recourir à un organisme habilité par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). L'ANFH est l'organisme qui finance la formation dans la fonction publique hospitalière. Vous pouvez demander à l'ANFH la prise en charge financière de votre bilan. Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant le temps de travail ou hors temps de travail. Si vous choisissez de le réaliser sur vos heures de travail, vous bénéficiez d'un congé. À notervous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF). Un bilan de compétences comprend 3 phases. Phase préliminaire La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes : Analyser la demande et le besoin du bénéficiaire Déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan Phase d'investigation La phase d'investigation permet au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives. Phase de conclusion La phase de conclusion permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes : S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences. Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord. Démarche Bilan de compétences pendant le temps de travail Demande de l'agent Vous devrez formuler votre demande de bilan et de congé auprès de votre chef d’établissement au moins 60 jours avant la date de début du bilan. Votre demande doit préciser les dates et la durée du bilan et les coordonnées de l'organisme prestataire que vous avez choisi. À savoirsi vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent. Réponse de l'établissement Votre établissement vous fait connaître son accord ou les motifs de report du congé dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande. Le report du bilan et du congé ne peut pas dépasser 6 mois. Demande de prise en charge financière Vous devez présenter une demande de prise en charge de votre bilan de compétence à l'ANFH. Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement. Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles. Si l'ANFH prend en charge financièrement le bilan, une convention tripartite est établie avec l'organisme prestataire et vous. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties. Bilan de compétences hors temps de travail Vous devez présenter une demande de prise en charge de votre bilan de compétence à l'ANFH. Votre demande doit préciser les dates et la durée du bilan et les coordonnées de l'organisme prestataire que vous avez choisi. Votre demande est accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier d'un bilan de compétences. Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles. Si l'ANFH prend en charge financièrement le bilan, une convention tripartite est établie avec l'organisme prestataire et vous. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties. Vous avez droit au remboursement des frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences. Congé pour bilan de compétences La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan. Ce congé peut être pris de manière fractionnée fractionné. Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle. Vous avez droit au remboursement des frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences. Obligations de l'agent Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé. Si vous n'avez pas bénéficié d'un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s'il a été pris en charge financièrement par l'ANFH. À savoirles résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec votre accord. Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) Articles 25 à 27 Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels de la fonction publique hospitalière Dépliant sur le bilan de compétences Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)