Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air) Direction de l'information légale et administrative Transports La vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) indique le niveau de pollution du véhicule. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-05 Fiche pratique text/xml F33371 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159584&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177117&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180977&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000032791903?etatTexte=VIGUEUR#LEGISCTA000032791903, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000033858151, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032376671, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032749723, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032795657&idJO=JORFCONT000032795414, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032795675&idJO=JORFCONT000032795414, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190610945 Fr isPartOf N18131 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Mesures antipollution Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air) Transports Mesures antipollution Prime à la conversion et rétrofit électrique De juillet à décembre 2021 inclus Du 3 août 2020 à juin 2021 inclus Prime au rétrofit électrique Bonus écologique Voiture ou camionnette 2, 3 roues ou quadricycle à moteur Vélo Autres dispositifs contre la pollution de l'air Malus automobile Vignette Crit'Air Autres dispositifs contre la pollution de l'air La vignette Crit'Air, ou certificat qualité de l'air, est obligatoire pour circuler lors d'un pic de pollution en cas de circulation différenciée et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution d'un véhicule. Un simulateur permet de savoir quelle catégorie de vignette acheter. Vous pouvez acheter la vignette en ligne ou par courrier. Le prix est de 3,67 €, frais de port inclus. Vous devez payer une amende en cas d'infraction. Qui doit avoir une vignette Crit'Air ? La vignette Crit'Air, collée de manière visible sur un véhicule, indique son niveau de pollution. Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue. Tous les types de véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd... Elle est obligatoire pour circuler : lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée, et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Exempledans la ZFE-m à Paris , les voitures non classées ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h. Cette restriction de circulation ne s'applique pas les jours fériés. Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées. Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent. Mairie mairie À savoirla ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR). Les collectivités doivent mettre en place une ZFE-m lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière. Quelle catégorie Crit'Air pour votre véhicule ? La vignette Crit'Air dépend des critères suivants : Type de véhicule : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd... Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence... Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule. Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement Voiture Voiture électrique hybride, gaz et hydrogène Classe d'une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène Classe Couleur de la vignette Type de véhicule Électrique Verte Électrique et hydrogène quelle que soit la date 1 Violette - Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date Voiture essence ou diesel Classe d'une voiture essence ou diesel Classe Couleur de la pastille Date de 1re immatriculation ou norme Euro Voiture Diesel Essence 1 Violette _ À partir de 2011 EURO 5 et 6 2 Jaune À partir de 2011 EURO 5 et 6 De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 3 Orange EURO 4 Entre 2006 et 2010 De janvier 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 4 Bordeaux Entre 2001 et 2005 EURO 3 - 5 Grise Entre 1997 et 2000 EURO 2 - Non classés Pas de pastille Avant 1997 EURO 1 et avant Avant 1997 EURO 1 et avant Utilitaire léger Utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène Classe d'un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène Classe Couleur de la vignette Type de véhicule Électrique Verte Électrique et hydrogène quelle que soit la date 1 Violette - Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date Utilitaire léger essence ou diesel Classe d'un utilitaire léger essence ou diesel Classe Couleur de la pastille Date de 1re immatriculation ou norme Euro Véhicule utilitaire léger Diesel Essence 1 Violette _ À partir de 2011 EURO 5 et 6 2 Jaune À partir de 2011 EURO 5 et 6 De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 3 Orange De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 D'octobre 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 4 Bordeaux Entre 2001 et 2005 EURO 3 - 5 Grise Entre 1997 et 2000 EURO 2 - Non classés Pas de pastille Avant octobre 1997 EURO 1 et avant Avant octobre 1997 EURO 1 et avant 2 roues, tricycle, quadricycle à moteur 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène Classe Couleur de la vignette Type de véhicule Électrique Verte Électrique et hydrogène quelle que soit la date 1 Violette - Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel Classe Couleur de la pastille Date de 1re immatriculation ou norme Euro 2 roues, tricycle, quadricycle à moteur 1 Violette À partir de 2017 pour les motos À partir de 2018 pour les cyclomoteurs EURO 4 2 Jaune De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs EURO 3 3 Orange De juillet 2004 à décembre 2006 EURO 2 4 Bordeaux De juin 2000 au 30 juin 2004 Pas de norme tout type 5 Grise - Non classés Pas de pastille Jusqu'au 31 mai 2000 Pas de norme tout type Comment l'obtenir ? Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier. En ligne Votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat. Demander en ligne une vignette Crit'air (certificat qualité de l'air) Ministère chargé de l'environnement Préparez votre carte grise. Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice. Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule. Suivre votre demande de Vignette Crit'Air  Ministère chargé de l'environnement Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air : Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement Par téléphone 0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Par mail Utilisez le formulaire de contact . Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Par courrier Votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat. Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air. Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire. Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats. Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA. Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) Ministère chargé de l'environnement Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement Par téléphone 0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Par mail Utilisez le formulaire de contact . Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice. Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule. Suivre votre demande de Vignette Crit'Air  Ministère chargé de l'environnement Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air : Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement Par téléphone 0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Par mail Utilisez le formulaire de contact . Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Quel est le prix de la vignette Crit'Air ? Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,67 € frais de port inclus. À quel endroit coller la vignette Crit'Air ? Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière à être visible depuis l'extérieur : Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise Quelle durée de validité ? Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie. Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible. Quelle amende en cas d'infraction ? Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €. La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution. Les véhicules suivants sont concernés : Voiture particulière 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur Utilitaire léger Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière. Peut-on circuler en cas de pic de pollution ? Transports Obtenir une vignette Crit'Air pour un véhicule professionnel Transports Code de la route : articles R318-1 à R318-10 Certificat qualité de l'air (article R318-2) Code de la route : articles R411-17 à R411-24 Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1) Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1 Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2) Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-3 Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m Code de l'environnement : articles R224-15 à D224-15-12 Véhicule à faible niveau d'émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d'émissions (article D224-15-12) Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air Réponse ministérielle du 12 septembre 2019 relative à l'interdiction de circuler dans la capitale pour les véhicules porteurs de la vignette crit'air 4 Demander en ligne une vignette Crit'air (certificat qualité de l'air) Ministère chargé de l'environnement Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) Ministère chargé de l'environnement Suivre votre demande de Vignette Crit'Air  Ministère chargé de l'environnement Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous Ministère chargé de l'environnement Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département Ministère chargé de l'environnement Le site de la délivrance de la vignette Crit'air Ministère chargé de l'environnement Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ? Ministère chargé de l'environnement PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain Ministère chargé de l'environnement Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France Ministère chargé de l'environnement Restrictions de circulation à Paris Ville de Paris Zones à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris Ville de Paris Je change ma voiture Ministère chargé de l'environnement Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR). Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1 Véhicule de collection Véhicule construit ou immatriculé pour la 1re fois il y a au moins 30 ans, dont le type n'est plus produit et qui n'a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants Code de la route : articles R311-1 à D311-4 Circulation différenciée Dispositif autorisant les véhicules à circuler uniquement s'ils sont équipés de certaines vignettes Crit'Air. L'objectif est de diminuer le nombre de véhicules en cas de pic de pollution. Code de la route : articles R411-17 à R411-24 Véhicule de catégorie M1 Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum. Le certificat d'immatriculation indique le genre VP. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Camionnette (catégorie N1) Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d'immatriculation du véhicule indique le genre CTTE. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Poids-lourd Véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes. Il peut être utilisé pour le transport de personnes (catégories M2 et M3) ou de marchandises (catégories N2 ou N3) Code de la route : articles R311-1 à D311-4 Véhicule particulier (VP) Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Norme Euro (norme européenne d'émission) Seuil limite d'émissions polluantes d'un véhicule neuf. Les seuils sont régulièrement réévalués. Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ? Peut-on circuler en cas de pic de pollution ?