Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs Le client étranger doit remplir une fiche individuelle de police dans les hébergements touristiques dans lesquels il séjourne. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-17 Question-réponse text/xml F33458 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000031090384, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031285813 Fr isPartOf N19104 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Commerçant, Auto-entrepreneur Accueil particuliers Loisirs Hébergement touristique Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ? Loisirs Vacances Hébergement touristique Hôtel Prestations, réservation et annulation Vol, détérioration ou accident Meublé de tourisme Mettre en location sa résidence principale Mettre en location sa résidence secondaire Règles de location Camping et caravanage Camping Caravanage (ou "caravaning") Autres types d'hébergement Chambres d'hôtes (et table d'hôtes) Auberge de jeunesse Toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police. Il peut s'agir : d'un hôtel ou d'un village ou maison familiale de vacances ou d'une résidence ou village résidentiel de tourisme ou d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes ou d'un terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés) Le client étranger doit remplir et signer la fiche dès son arrivée. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne. La fiche comporte plusieurs renseignements . Le loueur doit conserver la fiche pendant 6 mois. Il doit la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie (la transmission automatique n'est plus obligatoire depuis 2015). Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à remplir la fiche individuelle de police avec les informations obtenues lors de la réservation pour que le client n'ait plus qu'à signer la fiche à son arrivée. À notersi le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur est en droit de lui refuser la mise à disposition de l'hébergement touristique. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R611-42 Arrêté du 1er octobre 2015 relatif au modèle de fiche individuelle de police Modèle de fiche individuelle de police Modèle de fiche individuelle de police Legifrance Fiches individuelles de police des établissements de tourisme Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)