Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche Direction de l'information légale et administrative Famille Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F33648 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156167/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156804/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141555/#LEGISCTA000006141555, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156694/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042694981, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ste_20200012_0000_p000.pdf#p217, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/2021.5.sante.pdf Fr isPartOf N156 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Allocations destinées aux familles Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche Famille Enfant Allocations destinées aux familles Allocations versées à partir du 1er enfant Prime à la naissance Allocation de base (après la naissance) Prime à l'adoption Allocation de base (enfant adopté) Allocation versée en cas de décès d'un enfant Allocations versées à partir du 2e enfant À partir de 2 enfants : allocations familiales À partir de 3 enfants : complément familial À partir de 3 enfants : prime de déménagement Enfant gardé par un tiers Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche Enfant gardé par un parent Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation de soutien familial (ASF) Parents séparés Enfant non reconnu Enfant orphelin Enfant recueilli Enfant gardé par un tiers Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge. De quoi s'agit-il ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant. Qui est concerné ? Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes. Faire appel à une micro-crèche Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 10 € par heure. Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche. Âge de l'enfant L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans. Durée minimum de garde Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois. Conditions liées à l'activité Vous vivez en couple Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler. Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition. À noter s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants : Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail Chômage indemnisé Formation professionnelle rémunérée Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes : Étudiant En contrat de service civique Allocation aux adultes handicapés (AAH) Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi Vous vivez seul(e) Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler. À noter s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants : Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail Chômage indemnisé Formation professionnelle rémunérée Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Étudiant En contrat de service civique Allocation aux adultes handicapés (AAH) Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi Montant Montant de base Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021. Vous vivez en couple 1 enfant Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 21 277 860,70 € 430,35 € Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283 741,95 € 370,98 € Supérieures à 47 283 623,25 € 311,63 € ExempleSi l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €. 2 enfants Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 24 297 860,70 € 430,35 € Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995 741,95 € 370,98 € Supérieures à 53 995 623,25 € 311,63 € ExempleSi l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €. 3 enfants Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 27 317 860,70 € 430,35 € Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707 741,95 € 370,98 € Supérieures à 60 707 623,25 € 311,63 € ExempleSi l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €. 4 enfants Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 30 337 860,70 € 430,35 € Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419 741,95 € 370,98 € Supérieures à 67 419 623,25 € 311,63 € ExempleSi l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 430,35 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 430,35 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €. Vous vivez seul(e) 1 enfant Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 29 788 € 1 118,91 € 559,45 € Entre 29 788 € et 66 196 € 964,54 € 482,27 € Supérieures à 66 196 € 810,22 € 405,11 € 2 enfants Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 34 016 € 1 118,91 € 559,45 € Entre 34 016 € et 75 593 € 964,54 € 482,27 € Supérieures à 75 593 € 810,22 € 405,11 € 3 enfants Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 38 244 € 1 118,91 € 559,45 € Entre 38 244 € et 84 990 € 964,54 € 482,27 € Supérieures à 84 990 € 810,22 € 405,11 € 4 enfants Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 42 472 € 1 118,91 € 559,45 € Entre 42 472 € et 94 387 € 964,54 € 482,27 € Supérieures à 94 387 € 810,22 € 405,11 € Montant majoré En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré : Garde à des horaires atypiques Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : De 22h à 6h du lundi au samedi Dimanche et jours fériés La majoration est attribuée : aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques, au parent isolé. Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %. Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). À noter l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Parent handicapé La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %. Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : De 22h à 6h du lundi au samedi Dimanche et jours fériés La majoration est attribuée : aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques, au parent isolé. Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %. À noter l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Enfant handicapé Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %. À noter l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2. Cumul CMG/PreParE Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE Versement du CMG Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % Possible (50 % du montant du complément) Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % Possible (montant du complément à taux plein) Pour une cessation d'activité professionnelle Impossible Demande Cas général (Caf) Vous n'êtes pas allocataire Vous pouvez faire la demande en ligne : Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous êtes déjà allocataire Vous pouvez faire la demande en ligne : Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) Vous n'êtes pas allocataire Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne : Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous êtes déjà allocataire Vous pouvez faire la demande en ligne : Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) À noterl'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche. La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation). Versement Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants : Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche) Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire) À notercertaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème). Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies. Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Le complément est versé pour chaque enfant gardé. À savoirle cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit. Changement de situation Régime général (Caf) Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale. ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf. Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Changement d'adresse en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. Régime agricole (MSA) Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale. ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA. MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Se munir de ses identifiants. Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier. Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Changement d'adresse en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. À notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Si l'enfant est gardé chez une assistante maternelle Famille Si l'enfant est gardé à domicile Famille Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10 Conditions : articles L531-5 et L531-6 Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6 Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26 Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24 Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3 Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales Instruction interministérielle n° DSS/2B/2020/226 du 14 décembre 2020 relative à la revalorisation au 1er janvier 2021 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales Instruction interministérielle du 19 mars 2021 relative à la revalorisation au 1er avril 2020 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Site de Pajemploi Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Revenus nets catégoriels Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.) Caf Caisse d'allocations familiales MSA Mutualité sociale agricole