Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs Oui, mais uniquement certaines armes qui sont classées en catégorie D et à condition d'avoir un motif légitime. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-09 Question-réponse text/xml F33658 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505647/#LEGISCTA000025508018, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505658/#LEGISCTA000027591806, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562/#LEGISCTA000025508075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041/#LEGISCTA000029658942, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655429/#LEGISCTA000029658689, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655505/#LEGISCTA000029658642, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027919926 Fr isPartOf N287 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Armes Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? Loisirs Chasse et pêche Armes Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation Arme de catégorie B (soumise à autorisation) Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Carte européenne d'armes à feu Oui, mais uniquement certaines armes qui sont classées en catégorie D et à condition d'avoir un motif légitime. Les armes suivantes, classées en catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement : Arme non à feu camouflée. Par exemple, une canne parapluie épée. Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque Arme incapacitante agissant par projection ou émission. Par exemple, générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité inférieure à 100 ml. Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant. Par exemple, une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser. Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé. Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles Pour transporter (par exemple dans votre voiture) ou porter sur vous une arme de catégorie D, vous devez avoir un motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir une raison valable. Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux, des circonstances et du contexte. Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte de ces critères pour apprécier les faits. L'appréciation des faits se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte. En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent : Sanctions infligées en cas de port ou transport d'une arme hors du domicile sans motif légitime Infraction liée au port et transport Amende Peine d'emprisonnement Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule 15 000 € 1 an Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes 30 000 € 2 ans Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) 750 € - Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Loisirs Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2 Port et transport d'une arme Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12 Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8) Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 Classement des matériels de guerre, armes et munitions Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4 Autorisation de port et de transport Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12 Sanctions concernant le port et le transport Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ? Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ? Peut-on porter et transporter une arme ?