Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité) Direction de l'information légale et administrative Logement Le chèque énergie est un dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie (factures d’électricité, de gaz, rénovation énergétique...). Il s'adresse aux ménages qui ont de faibles revenus. Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € TTC. Il n'y a aucune démarche à faire pour en bénéficier. C'est l'administration fiscale qui détermine les personnes concernées par ce dispositif. Le chèque est nominatif. Il est envoyé sur format papier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-25 Fiche pratique text/xml F33667 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033514621&cidTexte=LEGITEXT000023983208, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7698QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6793QE.htm Fr isPartOf N23557 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité) Logement Aides financières pour le logement Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Facture d'eau Facture de téléphone Chèque énergie Le chèque énergie est un dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie (factures d’électricité, de gaz, rénovation énergétique...). Il s'adresse aux ménages qui ont de faibles revenus. Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € TTC. Il n'y a aucune démarche à faire pour en bénéficier. C'est l'administration fiscale qui détermine les personnes concernées par ce dispositif. Le chèque est nominatif. Il est envoyé sur format papier. À quoi sert le chèque énergie ? Le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement des sommes suivantes : Factures d'énergie (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude) Redevance en logement-foyer (étant donné que vous n'avez pas de facture d'énergie à votre nom) À savoiren tant que bénéficiaire du chèque énergie, l'enregistrement de votre contrat de fourniture d'énergie et de sa mise en service sont gratuits. Vous bénéficiez également d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement pour l'interruption de votre fourniture d'énergie en cas de défaut de paiement de votre facture. Conditions de ressources Pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, le revenu fiscal de référence (RFR) annuel de votre ménage doit être inférieur à 10 800 € par unité de consommation (UC). L'UC sert à calculer votre consommation sachant qu'une personne constitue 1 UC, que la 2e personne constitue 0,5 UC, et que chaque personne supplémentaire constitue 0,3 UC. Démarche Vous n'avez aucune démarche à faire. L'administration fiscale se charge de constituer un fichier déterminant la liste des personnes qui remplissent les conditions d'attribution. Ce fichier est ensuite transmis à l'Agence de services et de paiement (ASP). L'ASP adresse ensuite le chèque énergie aux personnes concernées. Le chèque est nominatif. Il vous est envoyé sur format papier. À notersi vous habitez dans un logement-foyer, l'aide est versée par l'ASP au gestionnaire de votre résidence qui la déduira du montant de votre redevance. Montant Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € TTC. Ce montant varie en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer et de votre consommation calculée en UC sachant qu'une personne constitue 1 UC, que la 2e personne constitue 0,5 UC, et que chaque personne supplémentaire constitue 0,3 UC. Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC) Ménage RFR inférieur à 5 600 € par UC RFR de 5 600 € à 6 700 € par UC RFR de 6 700 € à 7 700 € par UC RFR de 7 700 € à 10 800 € par UC 1 personne (correspond à 1 UC) 194 € 146 € 98 € 48 € 2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC) 240 € 176 € 113 € 63 € 2 personnes + 1 personne et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire) 277 € 202 € 126 € 76 € Le chèque énergie est cumulable avec MaPrimeRénov' . Durée de validité La date de validité est inscrite sur le chèque. Pour un chèque émis pour l'année civile, sa date d'échéance est fixée au 31 mars de l'année civile suivante. Utilisation Pour régler votre dépense, vous pouvez envoyer votre chèque par courrier postal ou le remettre en main propre aux personnes suivantes : Fournisseur d’énergie Gestionnaire de votre logement-foyer Entreprise réalisant les travaux de rénovation énergétique dans votre logement Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur d'énergie, les factures non payées antérieures à la réception du chèque sont traitées en priorité. Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Logement Rénovation énergétique : "MaPrimeRénov" Logement Code de l'énergie : articles R124-1 à D124-17 Réponse ministérielle du 29 octobre 2019 relative au chèque énergie Réponse ministérielle du 4 février 2020 relative au déploiement des compteurs intelligents Linky Calculer l'évolution de sa facture de gaz Médiateur national de l'énergie Calculer l'évolution de sa facture d'électricité Médiateur national de l'énergie Portail dédié au chèque énergie Ministère chargé du logement Site d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz Médiateur national de l'énergie Tout savoir sur le chèque énergie Institut national de la consommation (INC) Logement-foyer Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie. Ménage Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne. Abattement Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Année civile Du 1er janvier au 31 décembre TTC Toutes taxes comprises Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ? Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ? Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ? Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? J'achète un logement Je déménage