Qu'est-ce que le paquet de cigarettes ou de tabac neutre ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Les paquets de cigarettes et de tabac à rouler doivent être vendus dans des paquets neutres. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-16 Question-réponse text/xml F33670 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032549017/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033045524&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032276123 Fr isPartOf N437 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Addictions Qu'est-ce que le paquet de cigarettes ou de tabac neutre ? Social - Santé Santé Addictions Alcool Drogues Tabac Cigarette électronique (vapotage) Jeux d'argent Les paquets de cigarettes et de tabac à rouler sont vendus dans des paquets neutres sans logo, ni autre signe distinctif. Les paquets neutres, quelle que soit la marque, sont tous de même couleur marron. Le paquet neutre peut comprendre le nom de la marque et le nom commercial du produit. La marque et le nom du produit doivent être imprimés en caractères minuscules, seule la première lettre peut être une majuscule. Tous les paquets neutres doivent utiliser la même police et la même couleur de caractère. Ils doivent aussi comprendre : les avertissements fumer tue ou fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage, et une illustration sur les risques sanitaires liés au tabac. Interdiction de fumer - Tabagisme Social - Santé 39 89 - Tabac info service Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac. Par téléphone 39 89 Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile. Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h. Code de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14 Conditions de vente Code de la santé publique : articles R3512-17 à R3512-21 Paquet neutre Arrêté du 21 mars 2016 relatif à la neutralité et l'uniformisation des conditionnements, du papier des cigarettes et du tabac à rouler Tabac info service Santé publique France