Que doit faire un agent en cas de conflit d'intérêt dans la fonction publique ? Direction de l'information légale et administrative Travail Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-25 Question-réponse text/xml F33676 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033611288&cidTexte=LEGITEXT000006068812, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504704, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736655 Fr isPartOf N431 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans la fonction publique Que doit faire un agent en cas de conflit d'intérêt dans la fonction publique ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans la fonction publique Droit des agents publics Sécurité et droit de retrait Surveillance médicale Télétravail Obligations des agents publics Réserve, discrétion et secret professionnels Obéissance hiérarchique Protection fonctionnelle Agent victime Agent poursuivi en justice Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou anticiper les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. L'agent qui doit être nommé sur un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts est soumis à une obligation de déclaration de ses intérêts. L’agent qui a connaissance d'une situation de conflit d'intérêt doit en informer sa hiérarchie. Cas général Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou anticiper les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Ainsi, s'il estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, l'agent doit prévenir sa hiérarchie qui confiera éventuellement le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne. S'il a une délégation de signature, il ne doit pas l'utiliser. S'il appartient à une instance collégiale, il ne doit pas y siéger ou y délibérer. S'il exerce des fonctions juridictionnelles, il est remplacé selon les règles propres à sa juridiction. S'il exerce des compétences propres, il doit les déléguer à une tierce personne à laquelle il devra s'abstenir d'adresser des instructions. De plus, s'il a connaissance d'une situation de conflit d'intérêt, l'agent doit en informer sa hiérarchie. Il peut également signaler les faits auprès du référent déontologue. Le référent déontologue est chargé d'apporter des informations et conseils en ce qui concerne le respect des principes déontologiques du statut de la fonction publique. Ces principes sont les suivants : impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité. L'agent qui signale une situation de conflit d'intérêts ne doit pas faire l'objet d'une mesure pénalisant sa carrière ou sa rémunération. Emploi présentant un risque de conflit d'intérêts L'agent qui doit être nommé sur un emploi pouvant comporter un risque de conflit d'intérêts doit fournir, avant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts. Cette déclaration est remise à l'autorité de nomination. Les emplois concernés sont listés par décret. La déclaration est transmise, à la nomination de l'agent, à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. La déclaration d'intérêts comporte les éléments suivants : Activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des 5 dernières années précédant la déclaration Activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des 5 années précédant la date de la déclaration Participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des 5 années précédant la date de la déclaration Participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination Activités professionnelles exercées à la date de la nomination par l'époux(se), le(la) partenaire de Pacs ou le(la) concubin(e) Fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant L'autorité hiérarchique qui constate une situation de conflits d'intérêts prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou ordonne à l'agent concerné de faire cesser cette situation dans un délai déterminé. Si elle ne s'estime pas en mesure de déterminer si l'agent se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Dans les 2 mois suivant la réception de la déclaration, la HATVP examine si l'agent se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. À la fin de cet examen, la HATVP effectue l'une des 2 démarches suivantes : Soit elle informe l'autorité hiérarchique et l'agent que la situation n'appelle aucune observation. Soit elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique. Celle-ci doit alors prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de conflit d'intérêts ou ordonner à l'agent de faire cesser cette situation dans un délai déterminé. En cas de modification substantielle de ses intérêts au cours de l'exercice de ses fonctions, l'agent doit effectuer, dans les 2 mois, une nouvelle déclaration. La déclaration d'intérêts, et éventuellement la déclaration modificative, sont conservées dans le dossier individuel de l'agent. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 6 ter A Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Articles 25 bis à 25 sexies Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts Conflit d'intérêt (fonction publique) Situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions par un agent public