Licenciement illégal : doit-on rembourser les indemnités chômage ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié licencié illégalement n'est pas tenu, sauf exception, de rembourser les indemnités de chômage perçues. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-25 Question-réponse text/xml F33681 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189445/ Fr isPartOf N480 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Licenciement illégal : doit-on rembourser les indemnités chômage ? Travail Quitter son emploi Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Déroulement Motifs du licenciement Procédure de licenciement Préavis de licenciement Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Indemnités Indemnité de licenciement du salarié en CDI Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...) Indemnité compensatrice de congés payés Protections spécifiques Licenciement pour maladie Représentants du personnel Femme enceinte ou en congé maternité Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage. Remboursement par le salarié Le salarié licencié illégalement n'est pas tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues sauf si les conditions suivantes sont toutes réunies : Il est salarié protégé Le licenciement est déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail Le salarié est réintégré dans l'entreprise L'employeur est condamné à lui verser une indemnité compensatrice de salaire comprise entre son licenciement nul et sa réintégration. Remboursement par l'employeur Le juge et Pôle emploi peuvent demander le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié, lorsqu'elles résultent d'un licenciement rendu illégal par l'un des motifs suivants : Violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié) Violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité Licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel Licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève Licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés Licenciement en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur Licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier Travail Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier Travail Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6 Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement Crime Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) Liberté fondamentale Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans