Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le transfert primes/points consiste à diminuer les primes versées aux fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation de leur traitement de base. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-01 Question-réponse text/xml F33689 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000031733035&cidTexte=JORFTEXT000031732865&dateTexte=29990101, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032520735 Fr isPartOf N511 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rémunération dans la fonction publique Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ? Travail Rémunération Rémunération dans la fonction publique Rémunération de base Traitement indiciaire Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Primes et indemnités Régime indemnitaire Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) Aide sociale Cotisations salariales Pour un fonctionnaire Pour un contractuel Prise en charge des frais de transport Transport domicile-travail Frais de déplacement Changement de résidence administrative Le transfert primes/points est un dispositif prévu dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) . La mise en œuvre de ce dispositif s'est déroulée de 2016 à 2019. Le dispositif a consisté à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation du traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires. Cette mesure avait pour objectif d'augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires afin : de réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les corps ou cadres d'emplois, et d’augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension. Le dispositif s'est appliqué aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, en position d'activité ou en détachement, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire). Les contractuels n'étaient pas concernés. En pratique, le transfert primes/points a pris la forme : d'une augmentation du traitement indiciaire, et, dans le même temps, d'un abattement sur le montant des primes par l'insertion sur le bulletin de paie d'une ligne intitulée Transfert primes/points dans la colonne À déduire. À noterle fonctionnaire qui ne percevait aucune prime a bénéficié de la revalorisation de son traitement indiciaire. Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : article 148 Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 relatif à la mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points"