Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ? Direction de l'information légale et administrative Transports, Secteurs d'activité La vignette Crit'Air, ou certificat qualité de l'air, est obligatoire pour circuler lors d'un pic de pollution en cas de circulation différenciée et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Tous les véhicules sont concernés : voiture, utilitaire léger, poids-lourd. Un espace professionnel sur le site officiel de délivrance de la vignette Crit'Air permet d'en commander pour une flotte de véhicules. Vous pouvez aussi obtenir la vignette en ligne ou par courrier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-05 Question-réponse text/xml F33793 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159584&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177117&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180977&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000032791903?etatTexte=VIGUEUR#LEGISCTA000032791903, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032376671, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032749723, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032795657&idJO=JORFCONT000032795414, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032795675&idJO=JORFCONT000032795414, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190610945 Fr isPartOf N18131 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil particuliers Transports Mesures antipollution Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ? Transports Mesures antipollution Prime à la conversion et rétrofit électrique De juillet à décembre 2021 inclus Du 3 août 2020 à juin 2021 inclus Prime au rétrofit électrique Bonus écologique Voiture ou camionnette 2, 3 roues ou quadricycle à moteur Vélo Autres dispositifs contre la pollution de l'air Malus automobile Vignette Crit'Air La vignette Crit'Air, ou certificat qualité de l'air, est obligatoire pour circuler lors d'un pic de pollution en cas de circulation différenciée et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Tous les véhicules sont concernés : voiture, utilitaire léger, poids-lourd. Un espace professionnel sur le site officiel de délivrance de la vignette Crit'Air permet d'en commander pour une flotte de véhicules. Vous pouvez aussi obtenir la vignette en ligne ou par courrier. Qui est concerné ? Tous les types de véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd... Elle est obligatoire pour circuler : lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée, et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). La vignette Crit'Air est collée de manière visible sur le véhicule. Elle indique son niveau de pollution. Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue. ExempleDans la ZFE-m à Paris , les poids-lourds non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler 7 jours/7, de 8h à 20h. La même règle s'applique aux véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8h à 20h. Quelle catégorie Crit'Air pour votre véhicule ? La vignette Crit'Air dépend des critères suivants : Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd... Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence... Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule : Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement À noterconsultez le site de délivrance du certificat qualité de l'air si le véhicule est rétrofité, car il peut bénéficier d'un Crit'air mieux classé sous conditions. Un véhicule rétrofité est un véhicule équipé d'un dispositif de traitement des émissions polluantes, installé après la 1re circulation. Comment l'obtenir ? La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou non. Flotte de véhicules Vous pouvez commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr. Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air Ministère chargé de l'environnement Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) Si vous avez peu de véhicules, vous pouvez faire votre demande avec le même formulaire que les particuliers, par courrier. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air : Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement Par téléphone 0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Par mail Utilisez le formulaire de contact . Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Autre situation Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier. En ligne Votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat. Demander en ligne une vignette Crit'air (certificat qualité de l'air) Ministère chargé de l'environnement Préparez votre carte grise. Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice. Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule. Suivre votre demande de Vignette Crit'Air  Ministère chargé de l'environnement Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air : Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement Par téléphone 0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Par mail Utilisez le formulaire de contact . Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Par courrier Votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat. Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air. Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire. Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats. Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA. Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) Ministère chargé de l'environnement Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement Par téléphone 0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Par mail Utilisez le formulaire de contact . Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice. Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule. Suivre votre demande de Vignette Crit'Air  Ministère chargé de l'environnement Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air : Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement Par téléphone 0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Par mail Utilisez le formulaire de contact . Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Quel est le prix de la vignette Crit'Air ? Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,11 €. Si vous achetez une vignette, le prix est de 3,67 € frais de port inclus. Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi. Où faut-il coller la vignette Crit'Air ? Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur : Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise Quelle amende en cas d'infraction ? L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd. Pour un véhicule léger ( PTAC ⩽ 3,5 tonnes) Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €. La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution. Les véhicules suivants sont concernés : Voiture particulière 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur Utilitaire léger Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière. Pour un poids-lourd Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution. Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière. Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air) Transports Peut-on circuler en cas de pic de pollution ? Transports Code de la route : articles R318-1 à R318-10 Certificat qualité de l'air (article R318-2) Code de la route : articles R411-17 à R411-24 Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1) Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1 Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2) Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-3 Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air Réponse ministérielle du 12 septembre 2019 relative à l'interdiction de circuler dans la capitale pour les véhicules porteurs de la vignette crit'air 4 Demander en ligne une vignette Crit'air (certificat qualité de l'air) Ministère chargé de l'environnement Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) Ministère chargé de l'environnement Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air Ministère chargé de l'environnement Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) Si vous avez peu de véhicules, vous pouvez faire votre demande avec le même formulaire que les particuliers, par courrier. Suivre votre demande de Vignette Crit'Air  Ministère chargé de l'environnement Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement Le site de la délivrance de la vignette Crit'air Ministère chargé de l'environnement Vignette crit'air : certificat du véhicule (flyer) Ministère chargé de l'environnement Déclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantes Ministère chargé de l'environnement Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ? Ministère chargé de l'environnement PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain Ministère chargé de l'environnement Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France Ministère chargé de l'environnement Restrictions de circulation à Paris Ville de Paris Zones à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris Ville de Paris Je change ma voiture Ministère chargé de l'environnement Le site des véhicules électriques Ministère chargé de l'environnement Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR). Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1 Circulation différenciée Dispositif autorisant les véhicules à circuler uniquement s'ils sont équipés de certaines vignettes Crit'Air. L'objectif est de diminuer le nombre de véhicules en cas de pic de pollution. Code de la route : articles R411-17 à R411-24 Véhicule de catégorie M1 Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum. Le certificat d'immatriculation indique le genre VP. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Camionnette (catégorie N1) Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d'immatriculation du véhicule indique le genre CTTE. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Poids-lourd Véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes. Il peut être utilisé pour le transport de personnes (catégories M2 et M3) ou de marchandises (catégories N2 ou N3) Code de la route : articles R311-1 à D311-4 Véhicule particulier (VP) Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Norme Euro (norme européenne d'émission) Seuil limite d'émissions polluantes d'un véhicule neuf. Les seuils sont régulièrement réévalués. Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques PTAC Poids total autorisé en charge Peut-on circuler en cas de pic de pollution ?