Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ? Direction de l'information légale et administrative Famille L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie selon qu'il s'agisse d'une curatelle renforcée ou d'une tutelle. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-13 Question-réponse text/xml F33815 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165757&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165761&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020030967&cidTexte=LEGITEXT000006070716 Fr isPartOf N155 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Protection juridique (tutelle, curatelle...) Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ? Famille Protection des personnes Protection juridique (tutelle, curatelle...) Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Habilitation du conjoint Habilitation familiale Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj) Mandat de protection future L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie selon qu'il s'agisse d'une curatelle renforcée ou d'une tutelle. Curatelle renforcée En tant que curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. L'inventaire doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée. Délai à respecter Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée, le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée. Formalisme L'inventaire peut être réalisé : soit par acte sous signature privée, soit par acte authentique (notaire, huissier, commissaire priseur). Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire. Au cours de la réalisation de l'inventaire, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires. Il peut s'adresser à l'administration, banque ou commerce. L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page. Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge. Au cours de sa mission, le curateur doit assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple). En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Qui doit être présent ? Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Acte sous signature privée Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes : Curateur Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet Éventuellement son avocat S'il a été désigné, subrogé curateur 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur. Acte authentique Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes : Curateur Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet Éventuellement son avocat S'il a été désigné, subrogé curateur, Notaire, huissier ou commissaire priseur. Que contient l'inventaire ? L'inventaire contient : une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers, une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €, la désignation des espèces en numéraire, un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières. Tutelle En tant que tuteur, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. L'inventaire peut prendre la forme soit d'un acte sous signature privée, soit d'un acte authentique. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. L'inventaire doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle. Délai à respecter Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle, le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée. Formalisme L'inventaire peut être réalisé : soit par acte sous signature privée, soit par acte authentique (notaire, huissier, commissaire priseur). Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire. Au cours de la réalisation de l'inventaire, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires. Il peut s'adresser à l'administration, banque ou commerce. L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page. Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge. Au cours de sa mission, le tuteur doit assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple). En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Qui doit être présent ? Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Acte sous signature privée Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence : du tuteur, de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, éventuellement son avocat, s'il a été désigné, le subrogé tuteur, et 2 témoins. Ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur. Acte authentique Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence : du tuteur, de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, éventuellement son avocat, s'il a été désigné, le subrogé tuteur, et du notaire, de l'huissier ou du commissaire priseur. Que contient l'inventaire ? L'inventaire contient : une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers, une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €, la désignation des espèces en numéraire, un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Code civil : article 440 Définition de la curatelle et de la tutelle Code civil : articles 467 à 472 Curatelle renforcée (article 472) Code civil : articles 503 à 504 Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire) Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1 Liste des biens devant être inventoriés (article 1253) Inventaire Liste de tous les biens d'une personne Meubles meublants Objets destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues en font partie, sauf les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Valeurs mobilières Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive) Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire En numéraire Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. Acte sous signature privée Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) Code civil : articles 1372 à 1377 Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ? Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ? Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?