Construction : quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain isolé ?  Direction de l'information légale et administrative Logement Avant de s'engager sur l'achat d'un terrain isolé, le futur acquéreur doit s'assurer que le terrain est constructible Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-14 Question-réponse text/xml F33818 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037645086&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038546791&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785307/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785320/ Fr isPartOf N312 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Achat d'un terrain Construction : quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain isolé ?  Logement Achat immobilier Achat d'un terrain Achat d'un terrain isolé Promesse de vente Acte de vente Achat d'un terrain situé dans un lotissement Promesse de vente Acte de vente Avant de s'engager, il est recommandé vérifier plusieurs points, comme par exemples : le futur acquéreur doit s'assurer que le terrain isolé est constructible au regard des règles d'urbanisme et des capacités physiques du sol à recevoir une construction. Il est recommandé de prévoir et vérifier les points suivants : Prévoir dans la promesse de vente, une clause suspensive. Celle-ci stipule que l'acte authentique de vente sera signé sous réserve de l'obtention d'un certificat d'urbanisme, dans lequel il obtiendra des informations sur les règles d'urbanisme applicables au terrain, ou d'un permis de construire, Consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document en tenant lieu auprès du service urbanisme de la commune où se situe le terrain. Ce document vous informe sur les futurs projets d'aménagement locaux et vous apporte des précisions sur les règles de construction et les délimitations des zones à risques naturels ou technologiques Vérifier que l'étude de sol est annexée à la promesse, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux Vérifier que le document d'information sur les nuisances sonores des aérodromes est annexé à la promesse, dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit (si la vente a lieu en juin 2020 ou après) Vérifier que le terrain est viabilisé, c'est-à-dire raccordé aux voiries et réseaux divers (assainissement, eau potable, électricité, gaz, téléphone...). Dans le cas contraire, l'acquéreur devra s'assurer que le terrain est viabilisable. Il prendra alors à sa charge le raccordement à tous les réseaux. En l'absence de réseau public de collecte des eaux usées ou d'impossibilité de raccordement, il devra réaliser une installation d'assainissement non collectif à ses frais. Mairie mairie À savoirsi le terrain est vendu comme un terrain à bâtir, le vendeur s'engage obligatoirement à ce que le terrain soit constructible. Achat d'un terrain Logement Achat ou vente d'un logement Logement Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Argent Code de la construction et de l'habitation : articles L112-20 à L112-25 Code de la construction et de l'habitation : articles R112-6 à R112-8 Contenu et durée de validité des études géotechniques Code de la construction et de l'habitation : article L271-4 Contenu du dossier de diagnostic technique Code de l'urbanisme : article L112-11 Contenu du document d'information relatif aux nuisances sonores des aérodromes Comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ? Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ? Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ? J'achète un logement