Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ? Direction de l'information légale et administrative Famille Dans le cadre de la curatelle renforcée et de la tutelle, un compte de gestion est établi chaque année. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-24 Question-réponse text/xml F33832 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427804, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136534&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020030967&cidTexte=LEGITEXT000006070716 Fr isPartOf N155 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Protection juridique (tutelle, curatelle...) Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ? Famille Protection des personnes Protection juridique (tutelle, curatelle...) Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Habilitation du conjoint Habilitation familiale Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj) Mandat de protection future Curatelle renforcée Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur établit chaque année un compte de gestion. Le subrogé curateur, s'il a été nommé, vérifie ce compte. Sous certaines conditions, le compte peut être communiqué aux tiers. La compétence des tribunaux varie selon que la curatelle porte sur un mineur ou un majeur. Le compte de gestion est clôturé lorsque la curatelle renforcée prend fin. Procédure de vérification Présentation annuelle Chaque année, le curateur établit un compte de gestion où sont annexées toutes les pièces justificatives. Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur sollicite un relevé annuel. Le curateur est tenu d'en assurer la confidentialité. Vérification du compte de gestion Majeur protégé Chaque année, le curateur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au subrogé curateur lorsqu'il en a été nommé un ou au conseil de famille. En l'absence de subrogé curateur, le curateur transmet une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et approbation. Selon le patrimoine de la personne protégée, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée par un technicien, aux frais du majeur protégé. En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. Mineur protégé Chaque année, le curateur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À savoirpour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un huissier de justice, aux frais de la personne protégée. Communication aux tiers Après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, le juge peut autoriser l'époux, le partenaire de Pacs, un parent, un allié, ou un proche à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt légitime. Rejet du compte de gestion En cas de refus d'approbation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport relatif aux difficultés rencontrées. Ce rapport est transmis au juge qui tranche. Clôture du compte Lorsque la mission du curateur prend fin, celui-ci établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel. Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis : soit à la personne anciennement protégée, soit au nouveau curateur désigné, soit aux héritiers de la personne protégée. Tutelle Le tuteur établit chaque année un compte de gestion. Le subrogé tuteur, s'il a été nommé, vérifie ce compte. Sous certaines conditions, le compte peut être communiqué aux tiers. La compétence des tribunaux varie selon que la tutelle porte sur un mineur ou un majeur. Le compte de gestion est clôturé lorsque la tutelle prend fin. Procédure de vérification Présentation annuelle Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion où sont annexées toutes les pièces justificatives. Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur sollicite un relevé annuel. Le tuteur est tenu d'en assurer la confidentialité. Vérification du compte de gestion Avant d'être transmis au directeur des services de greffe judiciaires, le tuteur transmet une copie du compte de gestion au subrogé tuteur (s'il a été nommé). Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe judiciaires. Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée à la place du directeur des services de greffe judiciaires : soit par le subrogé tuteur s'il en a été nommé un, soit par le conseil de famille. Selon le patrimoine de la personne protégée, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée par un technicien, aux frais du majeur protégé. Majeur protégé Chaque année, le tuteur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou au conseil de famille. En l'absence de subrogé tuteur, le tuteur transmet une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et approbation. En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. Mineur protégé Chaque année, le tuteur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À savoirpour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un huissier de justice, aux frais de la personne protégée. Communication aux tiers Après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, le juge peut autoriser l'époux, le partenaire de Pacs, un parent, un allié, ou un proche à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt légitime. Rejet du compte de gestion En cas de refus d'approbation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport relatif aux difficultés rencontrées. Ce rapport est transmis au juge qui tranche. Clôture du compte Lorsque la mission du tuteur prend fin, celui-ci établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel. Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis : soit à la personne anciennement protégée, soit au nouveau tuteur désigné, soit aux héritiers de la personne protégée. Code civil : article 472 Curatelle renforcée Code civil : article 510 à 514 Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle) Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1 Vérification par un huissier (article 1254-1) Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle Ministère chargé de la justice Alliés Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ? Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ? Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?