Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance Direction de l'information légale et administrative Loisirs Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-18 Fiche pratique text/xml F33838 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006153118&cidTexte=LEGITEXT000006071570 Fr isPartOf N550 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Permis bateau et navigation de plaisance Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance Loisirs Vacances Permis bateau et navigation de plaisance Naviguer en eaux intérieures Permis bateau de plaisance option eaux intérieures Extension grande plaisance eaux intérieures Enregistrement du bateau Naviguer en mer Francisation Permis plaisance option côtière Extension hauturière du permis plaisance option côtière Immatriculation du navire Sécurité des plaisanciers Achat-vente d'un bateau de plaisance Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance Achat-vente d'un bateau de plaisance Nouveau site de démarches en ligne Le site officiel www.demarches-plaisance.gouv.fr permet de réaliser des démarches en ligne gratuitement. Ces démarches concernent les immatriculations de bateau et les mutations de propriété (achat/vente). Il s'adresse pour l'instant aux propriétaires de bateaux de moins de 7 mètres pour la navigation en mer. Ce site va s'enrichir progressivement de nouvelles fonctionnalités. Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV). Longueur < à 7 m et puissance < à 22 CV Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur. Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance Ministère chargé de l'environnement Vous devez également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne. Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...) Ministère chargé de la mer et de la pêche Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. Métropole Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire) Ministère chargé de la mer et de la pêche Outre-mer Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer Ministère chargé de la mer et de la pêche Longueur ≥ à 7 m ou puissance ≥ à 22 CV Vous devez remettre l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente à l’acheteur. Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance Ministère chargé de l'environnement Vous devez également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne. Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...) Ministère chargé de la mer et de la pêche Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du bureau de douane du port d'attache. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente. Bureau de douane du port d'attache Longueur ≥ à 7 m et sans moteur Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur. Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance Ministère chargé de l'environnement Vous devez également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne. Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...) Ministère chargé de la mer et de la pêche Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. Métropole Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire) Ministère chargé de la mer et de la pêche Outre-mer Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer Ministère chargé de la mer et de la pêche Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire) Ministère chargé de la mer et de la pêche Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer Ministère chargé de la mer et de la pêche Bureau de douane du port d'attache Code des douanes : articles 219 et 220 Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance Ministère chargé de l'environnement Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...) Ministère chargé de la mer et de la pêche Site officiel des démarches en ligne gratuites "www.demarches-plaisance.gouv.fr" Ministère chargé de la mer et de la pêche Bateau de plaisance Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion Peut-on obtenir le permis plaisance par équivalence ? Navigation de plaisance : doit-on avoir un permis bateau ? Conduire un scooter des mers : quelles sont les règles ?