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<dc:title>Les permutations de postes sont-elles possibles dans la fonction publique ?</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Travail</dc:subject>
<dc:description>Non, aucun texte ne prévoit la possibilité pour des fonctionnaires de permuter leurs postes.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2021-04-02</dc:date>
<dc:type>Question-réponse</dc:type>
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<dc:identifier>F33903</dc:identifier>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N31057</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Question-réponse</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
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<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19806">Travail</Niveau>
<Niveau ID="N31057">Mobilité dans la fonction publique</Niveau>
<Niveau ID="F33903" type="Fiche Question-réponse">Les permutations de postes sont-elles possibles dans la fonction publique ?</Niveau>
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<Titre>Travail</Titre>
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<SousThemePere ID="N19962">Contrats et carrière</SousThemePere><DossierPere ID="N31057">
<Titre>Mobilité dans la fonction publique</Titre>
<Fiche ID="F459">Mutation</Fiche>
<Fiche ID="F543">Détachement à la demande du fonctionnaire</Fiche>
<Fiche ID="F35008">Détachement d'office</Fiche>
<Fiche ID="F544">Disponibilité</Fiche>
<Fiche ID="F551">Mise à disposition</Fiche>
<Fiche ID="F11683">Intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois</Fiche>
</DossierPere>

<Texte><Paragraphe>Non, aucun texte ne prévoit  la possibilité pour les agents de la fonction publique  de permuter leurs postes.</Paragraphe>
<Paragraphe>La permutation n'est donc pas une forme   de mobilité entre agents, que ce soit dans un même établissement ou d'un établissement à un autre.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cette expression désigne simplement une pratique de mutation coordonnée entre 2 agents, en général de même statut, chacun souhaitant changer de service pour rejoindre celui de l'autre.</Paragraphe>
<Paragraphe>Elle est mise en œuvre de manière informelle par les agents.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cela étant, les changements de poste prennent juridiquement la forme d'une <LienInterne LienPublication="F459" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">mutation</LienInterne>, interne ou externe, ou d'un <LienInterne LienPublication="F543" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">détachement</LienInterne>. Ils  doivent respecter les règles habituelles en la matière, telles qu'elles sont fixées par les textes.</Paragraphe>
<Paragraphe>L'échange d'affectation entre 2 agents d'un même service (par exemple dans un hôpital) qui n'entraîne pas d'autres modifications pour les agents (notamment en termes de rémunération) est possible. Il s'agit dans ce cas d'une simple mesure d'organisation interne. Si les 2 agents appartiennent à des services différents, ce sont alors des mutations internes.</Paragraphe>

</Texte><VoirAussi important="non">
<Dossier ID="N31057" audience="Particuliers">
<Titre>Mobilité dans la fonction publique</Titre>
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<Titre>Travail</Titre>
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</Dossier>
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<Titre>Mutation d'un fonctionnaire</Titre>
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<Fiche ID="F543" audience="Particuliers">
<Titre>Détachement à la demande du fonctionnaire</Titre>
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<Titre>Travail</Titre>
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</VoirAussi>
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