Ordonnance Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Pour obtenir la délivrance des médicaments ou l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux, vous avez besoin d'une ordonnance. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-17 Fiche pratique text/xml F33967 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021900908&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006746786&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N418 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Remboursement des soins par la sécurité sociale Ordonnance Social - Santé Sécurité sociale Remboursement des soins par la sécurité sociale Conditions du remboursement des soins Médecin traitant et parcours de soins coordonnés Ticket modérateur, forfait, franchises Carte Vitale Ordonnance Feuille de soins Accord (entente) préalable Tiers payant Remboursement par type de dépense Consultation médicale Consultation médicale d'un enfant Téléconsultation Hospitalisation Médicaments Frais de transports Cure thermale Lunettes et lentilles Soins dentaires Remboursement à 100 % Affectation de longue durée (ALD) Femme enceinte Conditions du remboursement des soins Covid-19 : prolongation dérogatoire d'une ordonnance Pendant la crise sanitaire, si la durée de validité d'une ordonnance est expirée, l'infirmier peut poursuivre les soins afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient. Dans les mêmes conditions, le pharmacien peut délivrer les médicaments nécessaires à certains traitements chroniques pour une durée d'un mois. Pour obtenir la délivrance des médicaments ou l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux, vous avez besoin d'une ordonnance. Médicaments Conditions de remboursement Si le professionnel de santé (médecin) vous prescrit des médicaments, il vous délivre une ordonnance en double exemplaire. Pour être remboursé des frais de médicaments, le double de l'ordonnance doit parvenir à votre organisme d'assurance maladie. En général, le pharmacien s'occupe de l'envoi par informatique via votre carte Vitale. Dans le cas contraire, vous devez vous-même envoyer le double de l'ordonnance à votre organisme d'assurance maladie, avec la feuille de soins papier établie par le pharmacien. À savoirpour les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD), il existe une ordonnance spécifique, appelée ordonnance bizone. Durée de validité Dans la plupart des cas, vous avez 3 mois maximum, après la date de prescription de votre médecin, pour vous rendre en pharmacie et vous faire délivrer les médicaments. Au-delà de cette date, votre prescription n'est plus valable et votre pharmacien ne pourra plus vous remettre les médicaments. La durée du traitement prescrit sur l'ordonnance est, elle, d'un an maximum, sauf cas particuliers. Le médecin a alors l'obligation de limiter sa prescription dans le temps (anxiolytiques - somnifères) entre 2 et 12 semaines. Le pharmacien vous délivre les médicaments pour une durée d'un mois à chaque fois. À vous de revenir pour les renouveler si besoin (dans le cas d'un traitement de plusieurs mois). Si votre ordonnance est expirée, et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à votre santé, le pharmacien peut vous délivrer des médicaments. Ceci uniquement dans le cadre d'un traitement chronique, et sous certaines conditions (information du médecin traitant, délivrance exceptionnelle et limitée à une boîte par ligne). Dans le cas des contraceptifs oraux, si l'ordonnance est expirée mais a moins d'1 an, le pharmacien peut vous les dispenser pour une durée supplémentaire non renouvelable de 6 mois. Dispositif médical Vous trouverez sous ce nom par exemple des bas de contention, des béquilles, une ceinture lombaire, une genouillère, des pansements, un stérilet. La durée de validité de votre ordonnance est de 12 mois. Prescription d'examen médical Pour les prescriptions d'actes paramédicaux du type soins infirmiers, kinésithérapie, analyses de biologie, radiologie, orthophonie, aucun délai de réalisation de l'examen n'est prévu. Il est recommandé de faire les examens rapidement suite à la prescription. Lunettes ou lentilles Votre ordonnance a une durée différente suivant votre âge pour le renouvellement de vos lunettes ou de vos lentilles. Lunettes Lunettes à changer (vue) À partir de 43 ans Votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue. Entre 16 et 42 ans Votre ordonnance est valable 5 ans. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue. Moins de 16 ans Votre ordonnance est valable 1 an. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue. Lunettes cassées 16 ans et plus Votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien vous délivrera des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés. Moins de 16 ans L'ordonnance ne sert qu'une fois. Retournez voir votre médecin afin qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes. Lentilles À partir de 16 ans Votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l'ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue. Avant 16 ans Votre ordonnance est valable 1 an. L'opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l'ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue. Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie Social - Santé Feuille de soins Social - Santé Lunettes et lentilles Social - Santé Code de la sécurité sociale : article R161-45 Contenu de l'ordonnance Code de la sécurité sociale : article R161-48 Transmission de l'ordonnance à l'assurance maladie Ordonnance bizone Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Comment bien lire une ordonnance de médicaments ? Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)