Qu'est-ce que l'aide au retour volontaire ? Direction de l'information légale et administrative Étranger Une aide matérielle et financière peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-28 Question-réponse text/xml F33974 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772814/#LEGISCTA000042775513, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802680/#LEGISCTA000042805578, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036858900 Fr isPartOf N109 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) Qu'est-ce que l'aide au retour volontaire ? Étranger Étranger en France Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) Mesures d'éloignement Obligation de quitter la France (OQTF) Expulsion Interdiction administrative de retour en France Interdiction judiciaire du territoire français Reconduite vers un autre pays européen Surveillance pendant la procédure Assignation à résidence Centre de rétention administrative (CRA) De quoi s'agit-il ? Une aide au retour peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays. Il s'agit d'une aide matérielle et financière pour faciliter la réinsertion dans ce pays. L'étranger doit obligatoirement retourner dans son pays d'origine. Il ne peut pas se rendre dans un autre pays. Le retour doit être volontaire. Il ne doit pas s'agir d'un retour forcé organisé par l'administration française. Qui est concerné ? Vous pouvez demander l'aide au retour si vous êtes étranger et résidez en France depuis au moins 6 mois consécutifs. Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous êtes en situation irrégulière Vous avez fait une demande d'asile que vous ne souhaitez pas continuer ou qui vous a été refusée Vous avez reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Si vous résidez à Mayotte, vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide même si vous avez reçu une OQTF. Attentionl'aide est accordée une seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois. Demande Pour demander l'aide au retour, vous devez remplir le formulaire suivant : Demande d'aide au retour Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Permet de demander une aide au retour. À imprimer et à remplir à la main. Vous devez l'envoyer à l'Ofii. Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ofii Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) En quoi consiste l'aide ? Composition de l'aide L'aide au retour comprend les éléments suivants : Assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets de transport aérien, aide à l'obtention des documents de voyage, acheminement à l'aéroport) Prise en charge des frais de transport Aide financière, appelée allocation forfaitaire, versée en une seule fois au moment du départ ou dans le pays de retour À titre exceptionnel, allocation forfaitaire complémentaire de 150 € si l'étranger dispose d'un document de voyage ou se charge de l'obtenir Attentionles ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican ne peuvent pas bénéficier des allocations forfaitaires. Montant de l'allocation forfaitaire Le montant de l'allocation financière dépend du pays d'origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France. Ressortissant d'un pays dispensé de visa pour entrer en France ou du Kosovo 300 € par personne (adulte et enfant) Ressortissant d'un autre pays 650 € par personne (adulte et enfant) À noterà titre exceptionnel, la direction de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (Ofii) peut décider d'accorder une majoration de cette aide financière. Le montant de cette majoration ne peut pas dépasser 1 200 €. Obligation de quitter la France (OQTF) Étranger Demande d'asile - Première étape : enregistrement en préfecture Étranger Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19 Article L711-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R711-3 à R711-5 Arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion Demande d'aide au retour Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Retour volontaire Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Séjour irrégulier Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Ofii Office français de l'immigration et de l'intégration