Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ? Direction de l'information légale et administrative Travail En cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-02 Question-réponse text/xml F33999 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189445/ Fr isPartOf N470 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conflits du travail dans le secteur privé Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ? Travail Relations individuelles et collectives de travail Conflits du travail dans le secteur privé Dispositifs Droit de grève Sanctions disciplinaires Conseil de prud'hommes Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) Déroulement d'une affaire aux pud'hommes En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise. En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Son montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum ni supérieur à un montant maximum. Les montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale varient selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. Entreprise de 11 salariés ou plus Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise d'au moins 11 salariés) Ancienneté dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet 1 1 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 5 3 6 6 3 7 7 3 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 Entreprise de moins de 11 salariés Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise de moins de 11 salariés) Ancienneté dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet 1 1 0,5 2 2 0,5 3,5 3 1 4 4 1 5 5 1,5 6 6 1,5 7 7 2 8 8 2 8 9 2,5 9 10 2,5 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 Un simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d'être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse : Calculer les indemnités pour licenciement abusif Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Ces montants planchers et plafonds s'appliquent également : Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur. Ou lorsqu'elle fait suite à une demande du salarié de qualification de la rupture du contrat de travail (prise d'acte de la rupture du contrat de travail). Pour déterminer le montant de l'indemnité prud'homale, le juge peut éventuellement tenir compte de l'indemnité de licenciement. Cette indemnité prud'homale est cumulable, dans la limite des montants maximaux, avec les indemnités prud'homales attribuées lors d'un licenciement pour motif économique : En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la Dreets En cas de non-respect de la priorité de réembauche En cas d'absence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans une entreprise assujettie à cette obligation De manière dérogatoire, le montant de l'indemnité prud'homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois lorsque le juge constate que le licenciement est nul parce qu'il est intervenu : En violation d'une liberté fondamentale En lien avec des faits de harcèlement moral ou sexuel En application d'une mesure discriminatoire ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations À la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes À la suite de la dénonciation d'un crime ou d'un délit En violation des dispositions relatives aux salariés protégés En violation des dispositions relatives à la protection des salariées enceintes, à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d'un enfant et à la protection des salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle Aucune disposition ne prévoit de montant maximum. L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur pour la période comprise entre la rupture de son contrat et l’annulation de son licenciement. Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6 Calculer les indemnités pour licenciement abusif Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Liberté fondamentale Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives Dreets Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)