Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS) Direction de l'information légale et administrative Argent L'impôt sur le revenu est prélevé à la source, en même temps que vous percevez ces revenus (salaire, pension par exemple). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Fiche pratique text/xml F34009 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038836271/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000033779948 Fr isPartOf N219 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : calcul et paiement Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS) Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : calcul et paiement Calcul du montant de l'impôt Prélèvement à la source De quoi s'agit-il ? Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus. Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite. Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale. Comment l'impôt est-il prélevé ? Salaires, retraites et revenus de remplacement Le prélèvement s'applique aux revenus suivants : Traitements et salaires Pensions de retraite Allocations de chômage Indemnités journalières de maladie Fraction imposable des indemnités de licenciement À savoirle prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie. L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou caisse de retraite, Pôle Emploi, Assurance maladie) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale. Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions. Revenus fonciers Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire. Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions). Revenus des travailleurs indépendants Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire. Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions). Pensions alimentaires Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire. Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions). Rentes viagères à titre onéreux Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables. Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire. Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions). Revenus de source étrangère Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire. Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions). Comment signaler un changement de situation de famille ? Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation : Mariage Signature d'un Pacs Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs Divorce ou rupture de Pacs Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne. Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement. Quel est le taux de prélèvement appliqué ? Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts. Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus. Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr. Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances La formule de calcul du taux de prélèvement est la suivante : Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement. Comment changer mon taux ? Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation. Vous voulez un taux moins élevé que celui de votre conjoint Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique. Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé. Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus. Vous voulez un taux neutre vis-à-vis de votre employeur Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre, généralement supérieur à votre taux personnalisé. Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé. Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne. Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service : Service d'information des impôts Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Doit-on toujours déclarer ses revenus ? La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation. Depuis 2020, vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique. Vous êtes concerné si vos revenus n'ont pas changé. Vous recevrez un avis indiquant vos revenus et vous n'aurez pas à faire de déclaration. En revanche, vous devrez faire une déclaration si votre situation change. Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente. Quand faut-il payer un solde d'impôt ? La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de votre impôt dû. Si un écart apparaît avec l'impôt prélevé à la source, le contribuable est remboursé ou doit s'acquitter du solde. Si un complément est dû, il est prélevé : en 1 fois en septembre (jusqu'à 300 €), ou en 4 fois de septembre à décembre (plus de 300 €). L'impôt calculé suite à la déclaration de revenus permet aussi d'adapter votre taux de prélèvement à la source. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle Argent Service d'information des impôts Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60 Code général des impôts : articles 204 A à 204 N Calcul du prélèvement à la source Ministère chargé de l'économie Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Ministère chargé de l'économie Rente viagère à titre onéreux Revenu périodique versé en contrepartie de la vente d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès. Code civil : articles 1968 à 1976 Pacs Pacte civil de solidarité Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?