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<dc:title>Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Travail</dc:subject>
<dc:description>Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne. Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen. Dès l'âge de 16 ans, vous avez droit à un CPA qui permet de consulter et d'utiliser vos droits acquis.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2020-11-27</dc:date>
<dc:type>Question-réponse</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F34029</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033010090/</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N492</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Question-réponse</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19806">Travail</Niveau>
<Niveau ID="N492">Conditions de travail dans le secteur privé</Niveau>
<Niveau ID="F34029" type="Fiche Question-réponse">Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19806">
<Titre>Travail</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N19965">Santé, sécurité et conditions de travail</SousThemePere><DossierPere ID="N492">
<Titre>Conditions de travail dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N492-1">
<Titre>Hygiène, sécurité et conditions de travail</Titre>
<Fiche ID="F2210">Obligations de l'employeur</Fiche>
<Fiche ID="F35101">Obligations du salarié</Fiche>
<Fiche ID="F2344">Jeunes dans l'entreprise</Fiche>
<Fiche ID="F58">Travailleur à domicile</Fiche>
<Fiche ID="F2211">Médecine du travail</Fiche>
<Fiche ID="F15504">Compte professionnel de prévention (C2P)</Fiche>
<Fiche ID="F13851">Télétravail</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N492-2">
<Titre>Travail de nuit</Titre>
<Fiche ID="F2212">Principes généraux</Fiche>
<Fiche ID="F1688">Jeune de moins de 18 ans</Fiche>
<Fiche ID="F2691">Pour une salariée enceinte</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N492-3">
<Titre>Conditions de travail : informations diverses</Titre>
<Fiche ID="F31854">Évaluation du salarié</Fiche>
<Fiche ID="F1905">Règlement intérieur d'une entreprise</Fiche>
<Fiche ID="F78">Convention collective</Fiche>
<Fiche ID="F32031">Lanceur d'alerte dans l'entreprise </Fiche>
<Fiche ID="F35274">Utilisation et aménagement des lieux de travail</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<Introduction>
<Texte><Paragraphe>Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne. Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen. Dès l'âge de 16 ans, vous avez droit à un CPA qui permet de consulter et d'utiliser vos droits acquis.</Paragraphe>
</Texte>
</Introduction>
<Texte><Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Bénéficiaires</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Un compte personnel d'activité est ouvert automatiquement pour toute personne âgée d'au moins <MiseEnEvidence>16 ans</MiseEnEvidence> se trouvant dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Elle occupe un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Elle est à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Elle est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Elle a fait valoir ses droits à la retraite</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de<MiseEnEvidence> 15 ans</MiseEnEvidence> pour le jeune qui signe un <LienInterne LienPublication="F2918" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"> contrat d'apprentissage</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>À noter</Titre><Paragraphe>les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du <LienInterne LienPublication="F34030" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">compte d'engagement citoyen</LienInterne>.</Paragraphe>
</ANoter>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Composition</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le compte personnel d'activité comprend les 3 comptes suivants :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="F10705" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Compte personnel de formation (CPF)</LienInterne>
</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="F15504" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Compte professionnel de prévention (C2P)</LienInterne>
</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="F34030" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">Compte d'engagement citoyen (CEC)</LienInterne>
</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.</Paragraphe>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Consultation et utilisation</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Consultation</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet <LienInterne LienPublication="R46472" type="Téléservice" audience="Particuliers">Mon compte formation</LienInterne> et ouvrir un compte :</Paragraphe>
<OuSAdresser ID="R39366" type="Centre de contact">
<Titre>Moncompteformation</Titre>
<Texte>
						
								<Paragraphe>Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.</Paragraphe>
							
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>Informations générales :<MiseEnEvidence> 09 70 82 35 50</MiseEnEvidence> (appel non surtaxé)</Paragraphe>
								<Paragraphe>Problème technique sur le site ou l'application mobile : <MiseEnEvidence>09 70 82 35 51</MiseEnEvidence> (appel non surtaxé)</Paragraphe>
							</Chapitre>
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Par messagerie</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au <LienExterne URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/compte-utilisateur/connexion?redirectTo=%2Fcontact">formulaire de contact</LienExterne>
 pour poser une question à votre conseiller.</Paragraphe>
							</Chapitre>
					</Texte>
</OuSAdresser>
<Paragraphe>Ce service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux services suivants :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle</Paragraphe>
</Item>
</Liste>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Utilisation</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le titulaire du CPA décide de l'utilisation des ses droits.</Paragraphe>
<ASavoir>
<Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.</Paragraphe>
</ASavoir>
</SousChapitre>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Fermeture</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033010090/" ID="R57599">
<Titre>Code du travail : articles L5151-1 à L5151-6</Titre>
<Complement>Compte personnel d'activité</Complement>
</Reference>
</Publication>
