Carte mobilité inclusion (CMI) Direction de l'information légale et administrative Transports La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-07 Fiche pratique text/xml F34049 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157597&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033697032&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018526167&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033793799, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735874, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735919, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23289QE.htm Fr isPartOf N20444 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Cartes de transport Carte mobilité inclusion (CMI) Transports Cartes de transport Carte mobilité inclusion (CMI) Carte de priorité d'accès aux lieux publics Carte européenne de stationnement Carte de stationnement résidentiel Carte famille nombreuse Covid-19 : prolongement de certaines prestations liées au handicap Toute personne dont les droits AAH, AEEH, PCH, CMI ont expiré depuis le 1er août 2020 bénéficient d'une prolongation de ces droits de 6 mois. C'est ce qu'indique l'ordonnance du 9 décembre 2020 . La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. CMI "Invalidité" De quoi s'agit-il ? Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places : dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente dans les établissements et les manifestations accueillant du public. À savoirce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements. La CMI invalidité permet également de bénéficier, notamment : des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), de divers avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit), de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France). La CMI peut être accompagnée d'une sous-mention : besoin d'accompagnement s'il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements, ou besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale. À notersi vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte d'invalidité, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander une nouvelle carte de format CMI invalidité. Personnes concernées Elle vous est attribuée si vous : avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ou êtes invalide de 3e catégorie, ou êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie - Apa). Démarche Cas général Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département en leur fournissant les documents suivants : Formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit d'un justificatif attestant que vous percevez une pension d'invalidité de 3e catégorie Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...). Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) maison_handicapees Bénéficiaire de l'allocation personnalisée autonomie (Apa) Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa. Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure. Département cg À savoirle coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département. Instruction de la demande La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement. Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Attribution La carte est fabriquée par l'Imprimerie Nationale. Il faut compter environ 10 jours pour la recevoir. Vous pouvez suivre le traitement de votre carte en consultant le site dédié à la CMI. Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI Imprimerie Nationale Durée d'attribution La CMI est attribuée sans limitation de durée si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si vos limitations d’activités ou restriction de participation sociale ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement à long terme. Ces conditions sont évaluées individuellement au regard de votre situation. En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation. Vol, perte ou destruction de la carte En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace. Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI Imprimerie Nationale En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte d'invalidité encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département). Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) maison_handicapees Département cg CMI "Priorité" De quoi s'agit-il ? La CMI priorité permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises : dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public. À notersi vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte de priorité, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander à recevoir la nouvelle carte de format CMI priorité. Personnes concernées Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Démarche Cas général Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant les documents suivants : Formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...). Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) maison_handicapees Bénéficiaire de l'allocation personnalisée autonomie (Apa) Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa. Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure. Département cg À savoirle coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département. Instruction de la demande La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement. Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Attribution La carte est fabriquée par l'Imprimerie Nationale. Il faut compter environ 10 jours pour la recevoir. Vous pouvez suivre le traitement de votre carte en consultant le site dédié à la CMI. Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI Imprimerie Nationale Durée d'attribution La CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation. Vol, perte ou destruction de la carte En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace. Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI Imprimerie Nationale En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte de priorité encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département). Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) maison_handicapees Département cg CMI "Stationnement" De quoi s'agit-il ? Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule. La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. À notersi vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte de stationnement, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander une nouvelle carte de format CMI stationnement. Personnes concernées Elle vous est attribuée si : vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied ou qui impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements, ou vous êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l'Apa). Démarche Cas général Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant les documents suivants : Formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...). Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) maison_handicapees Bénéficiaire de l'allocation personnalisée autonomie (Apa) Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa. Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure. Département cg À savoirle coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département. Instruction de la demande La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement. Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille Aggir. Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Attribution La carte est fabriquée par l'Imprimerie Nationale. Il faut compter environ 10 jours pour la recevoir. Vous pouvez suivre le traitement de votre carte en consultant le site dédié à la CMI. Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI Imprimerie Nationale Utilisation La carte doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que vous n'utilisez plus votre véhicule. À notersi votre CMI comprend, en plus du stationnement, la mention priorité ou invalidité, 2 cartes vous seront délivrées : l'une à apposer sur votre voiture (CMI stationnement) et l'autre à conserver (CMI invalidité ou priorité). Durée d'attribution La CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation. Vol, perte ou destruction de la carte En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace. Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI Imprimerie Nationale Par ailleurs, avec ce même téléservice si vous avez la CMI stationnement, vous pouvez, dans certains cas, en demander un 2nd exemplaire (par exemple, parents séparés d'un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte). En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte de stationnement encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département). Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) maison_handicapees Département cg Carte de priorité d'accès aux lieux publics Transports Handicap : carte européenne de stationnement Transports Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Social - Santé Code de l'action sociale et des familles : article L241-3 Caractéristiques de la carte Code de l'action sociale et des familles : articles R241-12 à R241-17 Demande, instruction et décision Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4 Obligation d'emploi Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées Réponse ministérielle du 22 octobre 2019 relative à la carte mobilité inclusion (CMI) Demande auprès de la MDPH Ministère chargé des affaires sociales Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) À joindre à toute demande Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1) Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2) Demander une prestation en ligne à la MDPH Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI) Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) CMI Priorité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc) Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) CMI Stationnement - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc) Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) CMI Invalidité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc) Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Accessibilité du stationnement et carte mobilité inclusion (CMI) Ministère chargé de l'environnement AAH Allocation aux adultes handicapés Quelles réductions s'appliquent aux seniors dans les transports en commun ? Je suis en situation de handicap