Peut-on indemniser la victime avec les biens du condamné qui sont confisqués ? Direction de l'information légale et administrative Justice Oui, la victime vous peut être indemnisé à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-03 Question-réponse text/xml F34100 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032655877&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N19679 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Indemnisation du préjudice Peut-on indemniser la victime avec les biens du condamné qui sont confisqués ? Justice Réparation du préjudice Indemnisation du préjudice Par un tribunal : dommages-intérêts Par un fonds de garantie : victime de terrorisme Par un fonds de garantie : victime d'infraction Oui, la victime d'une infraction peut être indemnisée avec les fonds générés par les biens de l'auteur des faits qui ont été confisqués par la justice. Avant de demander une indemnisation, vous devez vérifier si toutes les conditions suivantes sont remplies : Vous avez été partie civile lors du procès qui a jugé l'infraction La personne poursuivie a été condamnée pour l'infraction par un jugement définitif Le jugement définitif vous a accordé des dommages-intérêts L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé, et sa situation financière ne vous permet de faire des saisies sur ses biens La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par un jugement définitif Vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais vous n'avez pas été totalement indemnisé Les biens et sommes d'argent confisqués peuvent servir à vous indemniser. Ce sera le cas même s'il s'agit de biens qui ont été achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie. Si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de ses biens confisqués. Pour obtenir l'indemnisation, vous devez contacter l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre demande doit comporter les documents suivants : Français Votre demande doit comporter les documents suivants : Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité. Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte d'identité, passeport, acte ou un extrait de naissance Extrait K-bis, si l'indemnisation concerne une société Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement. Certificat de non-appel ou de non-pourvoi RIB ou relevé d'identité postale Étranger vivant en France Votre demande doit comporter les documents suivants : Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou duSarvi, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité. Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance Extrait K-bis, si l'indemnisation concerne une société Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement. Certificat de non-appel ou de non-pourvoi RIB ou relevé d'identité postale Étranger vivant à l'étranger Votre demande doit comporter les documents suivants : Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité. Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte d'identité ou passeport délivré par votre pays ou acte ou certificat de naissance Extrait K-bis, si l'indemnisation concerne une société Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement. Certificat de non-appel ou de non-pourvoi RIB ou relevé d'identité postale Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) 98 - 102 rue de Richelieu 75002 Paris L'Agrasc ne peut pas verser d'argent liquide, l'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire. Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal en faisant valoir le droit au compte. Indemnisation du préjudice Justice Code de procédure pénale : article 706-164 Demande de certificat de non-appel Ministère chargé de la justiceNotice - Demande d'un certificat de non-appel Infraction Acte ou comportement interdit par la loi et puni par une peine Jugement définitif Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés Sarvi Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction RIB Relevé d'identité bancaire Civi Commission d'indemnisation des victimes d'infractions Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d'un préjudice ?