Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ? Direction de l'information légale et administrative Argent Si votre déclaration de revenus est inexacte, vous pouvez voir votre impôt majoré. Si le manquement est délibéré, les sanctions sont plus lourdes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F34176 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147309/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162918/2020-11-27/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179987&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ? Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Si votre déclaration de revenus contient des inexactitudes ou des omissions conduisant à réduire votre impôt ou augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables. Une majoration de 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue est appliquée. Vous pouvez éviter cette majoration si vous régularisez spontanément votre situation (en déposant une déclaration rectificative) ou si vous répondez dans les 30 jours à une relance amiable de l'administration. L'administration peut appliquer des intérêts de retard s’élevant à 0,20 % par mois de retard. Toutefois, vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration. En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent. Code général des impôts : article 1727 Intérêts de retard et majorations Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?