Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt) Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Fiche pratique text/xml F34211 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041464488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176606/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3859-PGP Fr isPartOf N19785 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt) Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Aides fiscales liées à la famille Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire versée à un enfant Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent Frais de scolarisation des enfants Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile Emploi d'un salarié à domicile Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions Dons aux organismes d'intérêt général Dons aux partis politiques Cotisations syndicales Cotisations retraite Souscription au capital de SOFICA Aides fiscales liées aux personnes dépendantes Frais d'accueil d'une personne âgée Frais en établissement pour personnes dépendantes Primes des contrats de "rente-survie" et d'"épargne handicap" Aides fiscales liées au logement Dépenses liées à la qualité énergétique de l'habitation principale Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap Dépenses d'équipement contre les risques technologiques Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique Investissements locatifs (Duflot/Pinel) Investissements locatifs (Denormandie) Dispositif "Louer abordable" Aides fiscales liées au logement Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale. Conditions à remplir Bénéficiaire Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale. Vous louez le logement dont vous êtes propriétaire Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal. Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à lui louer pendant 5 ans au moins. Logement concerné Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes : Être situé en France Être affecté à l'habitation principale Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) Être achevé avant l'approbation du PPRT À savoirpour vous renseigner sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), contactez votre préfecture. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Travaux concernés Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le PPRT. Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées. Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus. Montant Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses. Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement. Déclaration Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2020. Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur). Déclaration en ligne La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. Déclaration papier En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt. Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr. Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes : Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. À noter les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus . Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A) Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26 Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16) Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020 Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Je déclare mes réductions et crédits d'impôt Ministère chargé des finances Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? Comment déterminer son domicile fiscal ? Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?