Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif Direction de l'information légale et administrative Transports Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), vous devez payer une amende forfaitaire de 35 € ou de 135 €. Vous devez payer l'amende dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention. Ce délai passe à 60 jours si vous payez par télépaiement ou timbre dématérialisé. Si vous ne respectez pas le délai de paiement, le montant de l'amende est majoré. Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-02-06 Fiche pratique text/xml F34212 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177136&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180977&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151009/#LEGISCTA000006151009, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151011/#LEGISCTA000006151011, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167556/#LEGISCTA000006167556, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167493/#LEGISCTA000006167493, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200214376 Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Stationnement Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), vous devez payer une amende forfaitaire de 35 € ou de 135 €. Vous devez payer l'amende dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention. Ce délai passe à 60 jours si vous payez par télépaiement ou timbre dématérialisé. Si vous ne respectez pas le délai de paiement, le montant de l'amende est majoré. Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier. Montant de l'amende Le montant d'une amende forfaitaire pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l'infraction. Infractions de stationnement : classe des contraventions et montant de l'amende forfaitaire Infraction Classe de contravention Montant de l'amende forfaitaire Stationnement gênant : sur un trottoir pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur un emplacement réservé à l'arrêt des transports publics ou taxis, devant une entrée d'immeuble, sur une bande d'arrêt d'urgence sauf en cas de nécessité absolue... 2e classe 35 € Stationnement très gênant : sur une place réservée aux personnes handicapées, sur une place réservée aux transporteurs de fonds, sur une piste cyclable, sur un trottoir sauf pour les 2 ou 3 roues... 4e classe 135 € Stationnement dangereux : lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d'une intersection de routes, de virages, de sommets de côte, de passages à niveau 4e classe 135 € Stationnement abusif : plus de 7 jours au même endroit ou moins selon la réglementation municipale 2e classe 35 € Avis de contravention Si vous êtes absent lorsqu'il est constaté l'infraction aux règles de stationnement, un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule. Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement. L'avis de contravention indique le montant de l'amende et les démarches pour payer ou contester l'amende. Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner par téléphone sur la contravention. Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) À savoirle procès verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à l'utiliser. Délai de paiement L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis. Ce délai de 45 jours passe à 60 jours si vous payez par télépaiement ou par timbre dématérialisé. Comment payer ? Plusieurs modes de paiement sont possibles. Par télé-paiement Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention à distance. Le paiement à distance peut se faire : par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone. Vous devez télécharger l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store. ou par téléphone. Payer son amende sur amendes.gouv.fr Ministère chargé des finances Serveur vocal du service de télépaiement des amendes Ministère chargé des finances Par téléphone 0811 10 10 10 24 heures sur 24. Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile. Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel. Par timbre dématérialisé Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes. Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement. Par courrier Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement. Vous devez joindre la carte de paiement. Sur place Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Toutefois, le paiement en espèces est limité à 300 €. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Amende majorée si le délai pour payer est dépassé Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de normal à majoré. Vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée. La somme à payer peut être diminuée de 20 % si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis. Cette somme diminuée de 20 % doit figurer sur l'avis pour pouvoir en bénéficier. Ce délai de 30 jours passe à 45 jours si vous payez par internet ou par téléphone. Plusieurs modes de paiement sont possibles. Par télé-paiement Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée pour contravention à distance. Le paiement à distance peut se faire : par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone. Vous devez télécharger l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store. ou par téléphone. Payer son amende sur amendes.gouv.fr Ministère chargé des finances Serveur vocal du service de télépaiement des amendes Ministère chargé des finances Par téléphone 0811 10 10 10 24 heures sur 24. Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile. Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel. Par courrier Vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement. Vous devez joindre la carte de paiement. Sur place Vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. En cas de paiement dans un autre centre des finances publiques que celui indiqué sur l'avis, le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, si vous ne la payez pas, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement. Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche. Si vous avez du mal à payer l'amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Contestation de l'amende Requête Amende forfaitaire Vous avez un délai de 45 jours pour faire votre démarche en ligne ou envoyer votre contestation par courrier. En ligne Vous pouvez contester l'amende en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Ministère chargé de l'intérieur Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Par courrier Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis que vous avez reçu. Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre : avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation... Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis. Amende forfaitaire majorée Vous avez 3 mois à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête. En ligne Vous pouvez contester l'amende en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Ministère chargé de l'intérieur Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Par courrier Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis que vous avez reçu. Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre : avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation... Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis. Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner par téléphone sur la procédure de contestation. Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) À notervous ne pouvez pas contester une amende si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse. Traitement de la contestation En réponse à votre requête, l'officier du ministère public peut : soit indiquer que votre demande est irrecevable, par exemple si n'avez pas joint les documents demandés, soit vous poursuivre devant le juge, soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction. Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Consultez votre dossier d'infraction Ministère chargé de l'intérieur Amende à payer après un contrôle automatisé (radar) Transports Amende à payer après interception du véhicule par les forces de l'ordre Transports Forfait post-stationnement Transports Amendes Justice Code de la route : articles R417-9 à R417-13 Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1 Pouvoir du maire en matière de stationnement Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8 Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20 Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2 Délai de paiement de l'amende forfaitaire (article 529-1), amende majorée (article 529-2) Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6 Procédure de l'amende forfaitaire Réponse ministérielle du 26 mars 2020 relative au stationnement des camping-cars Payer son amende sur amendes.gouv.fr Ministère chargé des finances Consultez votre dossier d'infraction Ministère chargé de l'intérieur PV électronique Ministère chargé de l'intérieur Guide des infractions Ministère chargé de l'intérieur Comment payer une amende Ministère chargé de l'intérieur Amende forfaitaire Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Remise gracieuse (de la part des services fiscaux) Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus RAR Recommandé avec avis de réception Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ? Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ? Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?