Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ? Direction de l'information légale et administrative Transports Vous pouvez contester une décision de mise en fourrière et obtenir le remboursement de certains frais en cas de relaxe. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-08 Question-réponse text/xml F34232 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189107&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=vig, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006137348&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ? Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Infraction aux règles de stationnement Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement. Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours. Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation. Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. La décision de relaxe précise comment faire la démarche. Vous devez faire la demande de remboursement dans les 6 mois suivant la décision de relaxe. La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR. Joignez une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde. Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Autres infractions Infraction entraînant une confiscation du véhicule ou excès de vitesse Vous pouvez contester la mise en fourrière auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule si vous avez commis une infraction entraînant une confiscation ou un excès de vitesse (50 km/h ou plus). Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours. Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris : Préfecture de police de Paris paris_ppp Autre situation Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement. Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours. Le Procureur de la République confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation. Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. La décision de relaxe précise comment faire la démarche. Vous devez faire la demande de remboursement dans les 6 mois suivant la décision de relaxe. La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR. Joignez une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde. Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Immobilisation d'un véhicule Transports Confiscation du véhicule Transports Mise en fourrière d'un véhicule Transports Code de la route : articles R325-12 à R325-46 Contestation de la mise en fourrière (article R325-27) Code de procédure pénale : articles A43-4 à A43-18 Remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière (article A43-15) Greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission Mainlevée Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d'hypothèques. Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Relaxe Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne AR Accusé de réception