Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs La vente de chiens et de chats par les particuliers est réglementée afin de lutter contre les trafics d'animaux. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-05 Question-réponse text/xml F34329 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006183005/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031281488 Fr isPartOf N18944 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Animal de compagnie Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ? Loisirs Temps libre Animal de compagnie Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ? Avoir un cheval, un poney ou un âne : quelles sont les règles ? Élevage et vente de chiens et de chats Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie Vous donnez un animal Oui, un particulier peut donner un chat ou un chien. Toute offre de don doit comporter les informations suivantes : Âge de l'animal Existence ou absence d'inscription des animaux au LOF ou au LOOF et s'ils sont inscrits, numéro d'identification de chaque animal ou numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux et le nombre d'animaux de la portée. Toute offre de don gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité. Pour pouvoir être donnés, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré. Un chat ou un chien doit être identifié avant d'être donné. L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d’enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'Icad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé. Le vétérinaire qui procède à l'identification délivre immédiatement au propriétaire de l'animal une attestation provisoire d'identification. Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours afin que l'Icad établisse la carte d'identification définitive. Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification. Et vous devez adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de détenteur. Vous vendez un animal Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur. Si vous êtes éleveur, vos obligations varient selon que vous vendez une ou plusieurs portées par an et par foyer fiscal. Éleveur Vous vendez plusieurs portées par an Avant toute vente d’animal, vous devez demander votre immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture. Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique (P0 agricole) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique Notice annexe - RGPD Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 agricole Volet social - Personne physique relevant du régime des non-salariés agricoles Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie La vente d'animaux sans être immatriculé au répertoire sirène est passible d'une amende de 7 500 €. Vous devez également accomplir toutes les démarches suivantes : Vous déclarer en préfecture Mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les chats et les chiens Posséder une certification professionnelle ou avoir suivi une formation afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance ou posséder un certificat de capacité obtenu avant 2015 attestant de vos connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie Tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux Déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale. Toute offre de vente de chats ou de chiens doit comporter les informations suivantes : Votre numéro d'immatriculation au répertoire sirene L'âge des animal La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique La mention de race  lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte. Vous vendez une seule portée par an Avant toute vente d’animal, vous devez demander votre immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture. Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique (P0 agricole) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique Notice annexe - RGPD Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 agricole Volet social - Personne physique relevant du régime des non-salariés agricoles Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie La vente d'animaux sans être immatriculé au répertoire sirène est passible d'une amende de 7 500 €. Attentionsi vous vendez uniquement 1 portée de chiens ou des chats de race inscrits au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF), vous êtes dispensé de cette formalité. Vous devez accomplir toutes les démarches suivantes : Mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les chats et les chiens Tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. Déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l'administration fiscale. Toute offre de vente de chats ou de chiens doit comporter les informations suivantes : Votre numéro d'immatriculation au répertoire sirene (sauf si vous vendez 1 portée de chiens ou de chats de race et êtes dispensé d'immatriculation) L'âge des animal La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique La mention de race  lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte. Vendeur Avant toute vente d’animal, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'entreprise pour être immatriculé au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Vous devez également accomplir les démarches suivantes : Vous déclarer en préfecture Et mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les chats et les chiens Et posséder une certification professionnelle Ou avoir suivi une formation afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance Ou posséder un certificat de capacité obtenu avant 2015 attestant de vos connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie Et tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux Et déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale. Toute offre de vente de chats ou de chiens doit comporter les informations suivantes : Votre numéro d'immatriculation au répertoire sirène L'âge des animal La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique La mention de race  lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte. Pour pouvoir être vendus, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré. Un chat ou un chien doit être identifié au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) avant d'être vendu. L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d’enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'Icad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé. Le vétérinaire qui procède à l'identification délivre immédiatement au propriétaire de l'animal une attestation provisoire d'identification. Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours afin que l'Icad établisse la carte d'identification définitive. Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification. Et vous devez adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de détenteur. Élevage et vente de chiens et de chats Loisirs Code rural et de la pêche maritime : article L212-10 Identification des chiens et des chats Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-1 Vente des chiens et des chats Animal de compagnie Ministère chargé de l'économie Règles sanitaires et de protection applicables aux élevages d'animaux domestiques de compagnie Ministère chargé de l'agriculture Diplômes pour élever et vendre des animaux de compagnie domestiques Legifrance Activité en lien avec les animaux de compagnie : justificatif de connaissance Ministère chargé de l'agriculture Diplômes pour l'élevage d'animaux de compagnie domestiques délivrés avant 2015 Legifrance Bien-être et protection des animaux de compagnie Ministère chargé de l'agriculture Identification des carnivores domestiques (Icad) Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) L'identification des chiens et des chats, un enjeu sociétal Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) Vivre avec un animal de compagnie Ministère chargé de l'agriculture La stérilisation des chats, un acte de protection Ministère chargé de l'agriculture Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Sirene Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ? Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?